Exercice du mandat : valorisation des acquis de l'expérience
Le décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 précise que la liste «des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat local » sera établie «par le ministre chargé de la formation professionnelle ».
Ces compétences feront l’objet d’une «certification ».
Les actions de formation permettant d’obtenir la certification «constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération» d’un ancien élu salarié, précise le décret.
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