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Maires de France
octobre 2021
Administration générale Vie locale

Loi sur les animaux : pas de stérilisation obligatoire des chats errants

Cette mesure, de même que la création obligatoire d'une fourrière dans chaque commune, ont été retirées de la proposition de loi que le Parlement devrait adopter définitivement dans quelques jours.

F.L.
Illustration
© Adobestock

 

Le Parlement a trouvé un accord, fin octobre, en commission mixte paritaire, sur la proposition de loi « visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ». Ce texte, qui doit faire l’objet d’une ultime lecture par les deux chambres, ne comporte plus l’obligation pour les communes de procéder à la stérilisation des chats errants. Cette dernière disposition avait fait sursauter les associations d’élus, dans la mesure où aucune compensation financière n’était prévue. L’Etat devra élaborer dans les six mois « un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants (et évaluant) le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants. » Ce rapport devra proposer « des modalités de financement par les collectivités territoriales et l’État » d’un dispositif de stérilisation des chats errants, pouvant prendre la forme d’un « fonds de concours ou d’une dotation ».

Au lieu d’une fourrière obligatoire dans « chaque commune ou chaque EPCI », il a été acté (notamment sur proposition de l’AMF) que les fourrières peuvent être « mutualisées » entre plusieurs EPCI ou avec un syndicat mixte fermé. De plus, une commune qui n’a pas de fourrière en régie « peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge, sous forme de délégation de service public ». 

L’interdiction de détenir, transporter et présenter au public dans les cirques itinérants des animaux non domestiques entrera en vigueur dans sept ans, soit à l’automne 2028, sauf dérogations (un décret les fixera).

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