01/01/1970
Novembre 2020
- n°384
Environnement
Actu - Déchetteries. Modification du fonctionnement
© Adobestock
Ces nouvelles filières nécessitent l’installation de réceptacles supplémentaires dans les déchèteries. Ces dernières doivent aussi comprendre une zone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés. Lorsqu’une personne morale relevant de l’économie sociale en fait la demande, la collectivité a l’obligation de l’autoriser à utiliser ses déchèteries dans le cadre d’un contrat ou d’une convention (art. 2224-13 du CGCT).
Cet article a été publié dans l'édition :
n°384 - Novembre 2020
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