Élus locaux : cotisation au Fonds de financement de l'allocation de fin de mandat

Depuis plusieurs années, ce taux était égal à zéro, car le fonds était excédentaire et qu’il n’était pas nécessaire de l’abonder. Mais l’approche de deux années d’élections locales (municipales, départementales et régionales) a conduit l’État à estimer que le fonds pourrait se trouver déficitaire en 2023, d’où la relance de la cotisation. Le nouveau taux est fixé à 0,2 % du montant maximal des indemnités versées aux élus potentiellement bénéficiaires du fonds.
Commentaire : cette allocation de fin de mandat a été créée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Elle est abondée par un fonds de financement géré par la Caisse des dépôts, alimenté par une cotisation obligatoire versée par les communes de plus de 1 000 habitants, les EPCI, les départements et les régions. L’allocation est destinée à offrir aux élus ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur fonction élective un soutien financier temporaire facilitant le retour à la vie professionnelle à l’issue de leur mandat. Peuvent en faire la demande les maires de communes de 1 000 habitants et plus, les présidents de communautés, les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants et les vice-présidents de communautés de 10 000 habitants et plus ayant reçu délégation de fonction, les vice-présidents des communautés d’agglomération et communautés urbaines ayant reçu délégation de fonction. Pour pouvoir percevoir l’allocation, il faut être inscrit à Pôle emploi ou avoir repris une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction antérieurement perçues.

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