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Maires de France
Juridique
juillet 2019
Élections

Élus locaux : cotisation au Fonds de financement de l'allocation de fin de mandat

Le gouvernement a modifié le taux de cotisation au Fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat.

Fabienne NEDEY
Depuis plusieurs années, ce taux était égal à zéro, car le fonds était excédentaire et qu’il n’était pas nécessaire de l’abonder. Mais l’approche de deux années d’élections locales (municipales, départementales et régionales) a conduit l’État à estimer que le fonds pourrait se trouver déficitaire en 2023, d’où la relance de la cotisation. Le nouveau taux est fixé à 0,2 % du montant maximal des indemnités versées aux élus potentiellement bénéficiaires du fonds.
Commentaire : cette allocation de fin de mandat a été créée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Elle est abondée par un fonds de financement géré par la Caisse des dépôts, alimenté par une cotisation obligatoire versée par les communes de plus de 1 000 habitants, les EPCI, les départements et les régions. L’allocation est destinée à offrir aux élus ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur fonction élective un soutien financier temporaire facilitant le retour à la vie professionnelle à l’issue de leur mandat. Peuvent en faire la demande les maires de communes de 1 000 habitants et plus, les présidents de communautés, les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants et les vice-présidents de communautés de 10 000 habitants et plus ayant reçu délégation de fonction, les vice-présidents des communautés d’agglomération et communautés urbaines ayant reçu délégation de fonction. Pour pouvoir percevoir l’allocation, il faut être inscrit à Pôle emploi ou avoir repris une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction antérieurement perçues.

Référence :
décret n° 2019-546 du 29/05/2019 modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au Fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat (JO du 1er juin 2019, NOR : COTB1833882D).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°370 - Juillet/Août 2019
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