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Maires de France
L'actu
avril 2022
Administration générale Citoyenneté Vie locale

Tout savoir sur la dématérialisation de la publicité des actes des collectivités

À partir du 1er juillet 2022, la publicité des actes des communes de plus de 3 500 habitants, qui déclenche leur entrée en vigueur, sera assurée sous forme électronique exclusivement.

Fabienne Nedey et Xavier Brivet
Illustration
© Adobestock
Lordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021  ont réformé les règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ils privilégient la dématérialisation ...

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