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Maires de France
Interco et territoires
octobre 2021
Intercommunalité

L'AMF vous répond

Comment céder un bien immobilier mis à disposition de l'intercommunalité une fois celui-ci désaffecté ?

Valentin Kuznik, conseiller technique au département Intercommunalité et organisation territoriale
Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée au profit de la communauté.

En cas de désaffectation partielle ou totale et de son retour dans le domaine privé de la commune (le bien n’étant plus affecté au service public ou à l’usage du public et ayant fait l’objet d’un acte de déclassement par la commune), le bien peut être cédé pour sa valeur vénale à la communauté qui en fait la demande.

Le prix est éventuellement baissé en cas de plus-value conférée par des travaux ou la prise en charge d’emprunts par la communauté. Ou, au contraire, augmenté en cas de moins-value résultant d’un défaut d’entretien de cette dernière.

Le tribunal administratif d’Amiens a rappelé ce principe le 11/10/2019 : «le transfert de propriété doit prévoir un prix correspondant à la valeur vénale du bien » et ne peut être effectué à titre gratuit sans être motivé au regard des critères fixés par la loi (moins-value/plus-value).

S’il est possible d’opérer une cession d’un bien auparavant mis à disposition à un prix différent de sa valeur vénale, il est nécessaire de le justifier. Sources : art. L. 5211-5 et L. 1321-3 du CGCT.

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