Gestion : dématérialisation des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Le déploiement du module iCatNat de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles a commencé en mai.
Fonctionnement. Le dépôt en ligne d’une demande communale de reconnaissance s’effectue en deux étapes depuis le site internet du ministère de l’Intérieur. La première est l’identification : l’agent réalisant la demande au nom de la commune doit s’identifier et s’authentifier dans iCatNat, ce qui donne accès à de nombreuses informations pratiques sur la procédure de reconnaissance (textes juridiques, fiches, vidéos pédagogiques…). La seconde est la déclaration : l’agent renseigne un formulaire dématérialisé de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Avantages. Le module de dépôt en ligne améliore le service rendu aux services municipaux. La transmission des demandes aux services déconcentrés de l’État en charge de leur instruction dans les départements est sécurisée et instantanée. La commune peut suivre en temps réel l’état d’avancement de l’instruction et elle est automatiquement informée de la transmission des motivations des décisions prises par arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel.
Commentaire : le module iCatNat n’était ouvert auparavant qu’aux services de l’État (depuis février 2018), ce qui a tout de même permis d’améliorer sensiblement les conditions d’instruction des demandes (réduction des délais de traitement des 8 161 demandes communales de reconnaissances déposées en 2018). Depuis mai, la procédure est accessible aux communes de 10 départements. Celles de 29 autres y accèderont en juin, et ainsi de suite jusqu’en octobre. Le calendrier est annexé à la circulaire.
Afin d’inciter les communes à utiliser le télé-service, des outils d’information et de communication ont été conçus par les préfectures. Le déploiement du module dédié aux communes sera accompagné de formation des agents des services déconcentrés chargés de l’instruction.
circulaire du 25 avril 2019 sur le déploiement de l’application iCatNat relative à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – ouverture du service de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance au profit des communes (NOR : INTE1907367C).
Cet article a été publié dans l'édition :
- Prévention de la délinquance
- Les règles de financement de la campagne électorale
- Qui dit jeux dit règles
- Équipements sportifs : des subventions pour développer le football amateur
- Que faire quand l'éolien brouille la TNT ?
- Les dispositifs et financements pour relancer le logement privé
- Rendre le numérique accessible à tous
- Structurer un service d'auto-stop pour la mobilité
- Un chantier d'insertion pour restaurer le patrimoine
- Créer une pépinière agricole avant l'installation
- Chalon-sur-Saône lutte contre les violences intrafamiliales
- Fin de mandat : quel bilan et comment l'élaborer ?
- Les règles de gouvernance des communes nouvelles après 2020
- Faire des Ardennes un département d'avenir
- En Dordogne, les élus recomposent l'action sociale intercommunale
- Les dossiers locaux sur la table de la nouvelle Commission européenne
- Ruralités : des chantiers cruciaux en suspens
- Entreprises publiques locales : adoption d'une loi sécurisant l'actionnariat des SPL et SEM
- Justice : une circulaire sur la lutte contre la discrimination, les propos et comportements haineux
- Gestion : dématérialisation des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).