13/02/2024
Parlement Vie locale Votre mandat
Statut de l'élu : les principales mesures proposées par le Parlement
Maires de France synthétise et croise les principales dispositions figurant dans la proposition de loi qui sera discutée à partir du 5 mars au Sénat, et dans le texte déposé, le 6 février, par plusieurs députés.
Xavier Brivet
Indemnités, frais professionnels, protection fonctionnelle, disponibilité, couverture sociale, formation, fin de mandat…, synthèse non exhaustive des principales mesures de la proposition de loi sénatoriale «portant création d'un statut de l'élu local » déposée par Françoise Gatel (35) et de la proposition de loi des députés «portant réforme du statut de l’élu local » déposée par Violette Spillbout (59), Sébastien ...
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