Elus locaux : tout savoir sur votre formation
L'Etat a publié, en novembre, un guide rappelant le cadre règlementaire. A partir du 7 janvier prochain, les élus pourront accéder au service «Mon compte élu », géré par la Caisse des Dépôts, pour consulter et mobiliser leur droit individuel (Dife).
Ce document, intitulé «Elus locaux, vos droits à la formation », rappelle que deux types de formation existent : celles qui ont pour but d’accompagner les élus «dans l’exercice de (leurs) fonctions électives », obligatoirement délivrées par des organismes agréés; et celles qui permettent de faciliter la réinsertion professionnelle. Ces dernières peuvent être financées à la fois par le droit individuel à la formation des élus locaux (Dife) et par les dispositifs de financement de la formation professionnelle de droit commun (compte personnel de formation, Compte engagement citoyen, etc.), comme le prévoit l'article 18 du décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021.
Comment les formations sont-elles financées?
Pour les formations liées à l’exercice du mandat, les collectivités et intercommunalités ont déjà dû voter, depuis 2020, un budget de formation qui «ne peut être inférieur à un montant plancher équivalent à 2 % des indemnités maximales théoriques des membres de l’organe délibérant », rappelle le guide, le montant plafond pouvant aller jusqu’à 20 % des indemnités.
Parallèlement, une cotisation de 1 % est déjà prélevée sur les indemnités de tous les élus pour abonder le fonds du Dife. Les droits Dife dont disposent les élus sont convertis en euros depuis le 23 juillet 2021. L’arrêté du 12 juillet 2021 a fixé pour 2021 et 2022 la valeur du Dife à 400 euros par an, avec un plafonnement des droits à 700 euros. Courant 2021, les élus municipaux ont vu les heures acquises au titre de la première année de mandat (20h en 2020) et non utilisées converties en euros (15€ de l’heure). Ils disposent donc, au maximum jusqu’à 700 euros au total sur leur compte Dife. «Plus de 95 % des élus locaux disposent [actuellement] de 700 € sur le compte DIFE, dont 300 € acquis au titre de la conversion des droits en heures qu’ils détenaient auparavant. Leur compte sera crédité annuellement de 400 €, dans la limite d’un plafond global de 700 € », confirme le guide du ministère.
Activez votre «compte élu » pour le Dife
A partir du 7 janvier 2022, les élus pourront accéder au service « Mon compte Elu » géré par la Caisse des Dépôts, via la plateforme «Mon compte Formation ». Ils devront activer leur compte avec leur numéro de sécurité sociale et un mot de passe qu’ils créeront. Ce service leur permettra de consulter leur solde de Dife et de mobiliser leurs droits à la formation. Ils pourront accéder au catalogue de formations dans le cadre de leur mandat électoral et acheter une prestation de formation.
Dans le cadre d’une formation de l’élu liée à l’exercice de son mandat, la collectivité pourra, à partir du 27 janvier, compléter le financement du dossier de formation de l’élu. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation de l'élu "ne peut être inférieure à 25 %. », précise le décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 (art.10). Une délibération spécifique de la collectivité sera nécessaire. Le versement de la collectivité pourra se faire via Mon Compte Elu.
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