AD 86

Convention sur le rappel à l'ordre

Marie-Jeanne Bellamy, présidente de l’Association des maires et présidents d’intercommunalité de la Vienne, et Michel Garrandaux, procureur de la République de ­Poitiers, ont signé, le 16 avril, une convention cadre sur la mise en œuvre de la mesure de rappel à l’ordre.
Objectif : définir les modalités d’application par les maires de ce dispositif prévu à l’art. L. 132-7 du Code de la sécurité intérieure, pour les auteurs de certains faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques. La mise en œuvre du rappel à l’ordre sera ­précédée d’une consultation du parquet par les maires. Les communes sont invitées à signer cette convention.
[email protected]
Tél. 05 49 00 60 00.