Fonction publique : les petits et grands chantiers 2026 en phase de lancement

Pour faire de 2026 une «année utile » à la fois pour les agents, les employeurs publics et les usagers, le ministre David Amiel a annoncé une série de travaux lors du Conseil commun de la fonction publique du 13 janvier.

Projet de loi technique

Une première salve porte sur des corrections techniques et sécurisations juridiques, inscrites pour la plupart dans un projet de loi «portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique ». Ce texte doit pérenniser le dispositif, expérimental depuis 2019 et qui avait pris fin en août dernier, de titularisation des apprentis en situation de handicap, facilitant ainsi leur intégration dans la fonction publique sans passer par la case concours.

Ce texte accordera également un droit de se taire aux fonctionnaires dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Et donnera au gouvernement la possibilité de corriger par voie d’ordonnance des erreurs de codification du Code général de la fonction publique.

Simplification et clarification

Parallèlement un décret viendra clarifier l’information sur le droit au report de congé annuel que doit donner l’employeur public à un agent ayant été en arrêt pour raison de santé (il complètera le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 qui n’était pas suffisamment explicite sur ce sujet).

Le décret de simplification des normes supprimera, en matière de gestion des ressources humaines, l’obligation de publicité sur certains postes vacants dans le cadre de procédures de reclassements pour inaptitude d’agents.

Accès au logement des agents

Le ministre souhaite également lancer une seconde série de travaux pour «améliorer la vie quotidienne des agents et le fonctionnement du service public ». Ils porteront sur le logement des agents, leur protection, les autorisations spéciales d’absences et leur santé.

A la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur l’accès au logement des «travailleurs des services publics » le 12 janvier, un groupe de travail, réunissant organisations syndicales et employeurs publics, doit se réunir le 28 janvier «pour faciliter opérationnellement le logement des agents publics de première ligne », explique le communiqué de presse du ministère publié à la sortie du CCFP.

Un futur projet de loi contre le risque de corruption

Une autre grande annonce porte sur la protection des agents contre les incivilités et la corruption. Comme les élus, les agents subissent eux aussi la violence. Selon une étude du ministère de l’Intérieur, citée dans le communiqué, «16 % des agents de la fonction publique déclarent avoir été victimes d’au moins une atteinte à la personne en 2022, et 26 % déclarent un sentiment d’insécurité au travail en 2023, contre 16 % dans le secteur privé ». Il s’agit de permettre à l’employeur de déposer plainte à la place de l’agent. Un travail déjà engagé par les précédents ministres mais qui n’avait pu aboutir.

Par ailleurs, la question du narcotrafic et du risque grandissant de corruption oblige à renforcer un certain nombre de protections et le traitement des faits de corruption.

Le ministre compte proposer un projet de loi centré sur la protection des agents pour mieux lutter contre ces deux fléaux.

ASA et temps partiel thérapeutique

Sur un tout autre volet, David Amiel souhaite «engager un travail sur l’harmonisation des autorisations spéciales d’absence pour motifs familiaux et parentaux ». Le Conseil d’État a enjoint au gouvernement de publier un décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 manquant sur ce sujet avant juin 2026.

Un autre chantier portera sur le recours au temps partiel thérapeutique afin de mieux l’organiser.

L’entourage du ministre a également indiqué de possibles autres thématiques de travail comme un groupe de travail sur l’intelligence artificielle dans les administrations et un autre sur la santé mentale dans le cadre des négociations entre organisations syndicales et employeurs publics sur le prochain accord égalité femmes-hommes.

Discussions sur les carrières et rémunérations

À compter de mars 2026, le ministre lancera (enfin, diront beaucoup d’agents et d’employeurs publics), avec les organisations syndicales, «un cycle de discussions mensuelles sur la rénovation des carrières et des rémunérations afin de dessiner les contours d’un nouveau modèle de progression salariale dans la fonction publique. (…) Les différentes mesures prises depuis 2022 ont permis de protéger les agents les moins rémunérés dans un contexte d’inflation élevée. Ces évolutions ont toutefois eu pour contrepartie un tassement des grilles salariales ».

Pas question toutefois d’aller totalement au bout de la démarche. L’objectif du ministre est prudent au regard du contexte politique et des faibles marges de manœuvres financières : il s’agir avant tout «proposer un nouveau cadre clair, durable et flexible pour alimenter les débats en vue des échéances électorales de 2027 et préparer une mise en œuvre rapide ». Autrement dit de «proposer des scenarii à disposition du débat public pour l’élection présidentielle et des successeurs », décrypte l’entourage du ministre. Les travaux devraient aboutir «à l’automne 2026 », toujours selon l’entourage du ministre.

Pour ne pas se montrer incohérent, le ministre envisage toutefois de faire un geste sur la promotion des agents des catégories C et B… «de la fonction publique de l’État et ainsi que ceux des attachés d’administration », précise le communiqué.

Réfléchir à la fonction publique de 2035-2050

Un autre exercice de prospective, beaucoup plus large cette fois, sera mené sur l’avenir de la fonction publique à horizon 2035 – 2050. Cette «revue stratégique », selon le terme employé par le ministère de la Fonction publique, sera menée par la Direction générale de la fonction publique (DGAFP) et devrait être «ouverte », c’est-à-dire avec des interlocuteurs professionnels, mais aussi des universitaires, des chercheurs, un peu à l’image du travail qu’avait conduit Bernard Pêcheur sur l’évolution de la fonction publique en 2013. La DGAFP a déjà entamé ses propres réflexions et mis en ligne, le 6 janvier, sa stratégie 2030.