Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


L'actu
12/04/2022
Administration générale Parlement

Ouverture de l'adoption aux couples pacsés ou concubins

X. B.
Alors qu’elle était réservée aux couples mariés et aux célibataires, l’adoption pourra être désormais demandée par un couple lié par un pacte civil de solidarité ou deux concubins, en application de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 (JO du 22 février). Pour tous les adoptants, la durée de vie commune est ramenée de deux à un an et l’âge minimum de 28 à 26 ans. L’art. 364 du Code civil est reformulé et clarifie le régime de l’adoption simple qui confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine.

Suivez Maires de France sur X: @Maires_deFrance


Raccourci : mairesdefrance.com/1379
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°400 - AVRIL 2022
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).