Impôt sur le revenu : la déclaration des indemnités de fonction

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À l’instar des autres revenus perçus par les personnes physiques, les indemnités de fonction versées aux élus locaux sont soumises à un prélèvement à la source. Le Code général des impôts (CGI) prévoit à ce titre que les indemnités de fonction sont «imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » (article 80 undecies B).
 

I - Le calcul de l'assiette d'imposition

La particularité du régime applicable aux élus locaux résulte du mode de calcul de l’assiette d’imposition. En effet, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) impose des règles de calcul spécifiques pour définir le montant imposable des indemnités de fonction.

Pour chacune des indemnités de fonction, il convient de calculer la base imposable, soit le montant brut :
• moins la fraction représentative de frais d’emploi (FRFE, lire le point 2 ci-dessous), un abattement proratisé en cas d’indemnités multiples ;
• moins la contribution à l’Ircantec ;
• moins 6,8 % de CSG ;
• moins les cotisations sociales (lorsque les indemnités y sont assujetties) ;
• plus la participation de la collectivité au régime de retraite par rente (si l’élu(e) a cotisé à Fonpel ou Carel).

C’est sur cette base imposable que s’appliquera le taux fiscal personnel de l’élu(e) permettant de calculer le montant de son prélèvement à la source. Le taux de prélèvement de l’élu donné par l’administration fiscale – ou taux par défaut (taux neutre) –, sera alors appliqué sur ce montant imposable.
 

II - La fraction représentative des frais d'emploi

Pour déterminer le montant mensuel imposable de l’indemnité de fonction, il convient donc de déduire du montant brut perçu une somme forfaitaire spécifique : la «fraction représentative des frais d’emploi » (FRFE).

En pratique, le montant de cette somme forfaitaire diffère selon que l’élu exerce au moins un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants ou pas (cf. tableau ­ci-dessous).

À noter : en cas de mandats multiples, il importe d’appliquer une proratisation : le montant de la FRFE doit être réparti proportionnellement sur chacune des indemnités perçues. Sinon, cela conduit à des montants d’abattement cumulés injustifiés, susceptibles d’être considérés comme de la fraude fiscale.
 

III - Vérifier la prise en compte de l'abattement

Dans le cadre de l’imposition des indemnités perçues en 2023, les élus locaux doivent vérifier si les sommes préremplies sur leur déclaration de revenus intègrent bien la prise en compte de leur abattement spécifique au titre de la FRFE. 

Doivent figurer sur la déclaration des revenus {cases 1AJ (ou1BJ) ou 1AP (ou 1BP} les montants imposables des indemnités de fonction perçues en 2023, qui ont servi de base au calcul du prélèvement mensuel à la source. Les montants imposables préremplis sont ceux qui, en principe, figurent, en cumulé, sur les fiches d'indemnités de décembre 2023.

À noter : la déduction mensuelle de ce montant de FRFE, en 2023, a pu conduire à une base imposable égale à 0, auquel cas il n’y a eu aucun prélèvement mensuel au titre de l’IR et, en 2024, aucun chiffre n’apparaît donc sur la déclaration de revenus, ce qui est normal. Si l’élu constate que la FRFE n’a pas été déduite ou que le montant déduit n’est pas le bon, il doit se rapprocher du service de paye et du service des impôts pour corriger la somme préremplie sur la déclaration de revenus 2023

Le tableau ci-dessous présente les montants de la FRFE qui ont dû être déduits du montant des indemnités, tous les mois en 2023, pour calculer le prélèvement à la source mensuel.

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