Rappel du cadre légal et règlementaire sur la mise en place et l'utilisation de ce dispositif.
La vidéoprotection correspond à « l’installation de caméras sur la voie publique et dans les lieux publics, avec renvoi ou non des images enregistrées vers un poste central » (loi d’orientation pour la performance de la sécurité intérieure – LOPPSI 2 – du 14 mars 2011). Le cadre législatif et règlementaire qui régit la mise en place et l’utilisation de ces dispositifs vise à concilier l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et l’exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties. L’installation d’un système de vidéoprotection est soumise à l’autorisation préalable ...
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