29/10/2021
Marchés publics
Brève - Zoom sur le délit de favoritisme
Xavier Brivet
L’AMF a mis en ligne sur son site une note sur ce délit qui sanctionne les atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité de traitement des candidats dans la passation des marchés publics et des concessions, de la part des élus et de certains agents (article 432-14 du Code pénal). Le juge pénal retient une acception très large des éléments qui le constituent. Concrètement, sont concernés le maire, le directeur général des services ou les agents en charge de la passation des contrats. www.amf.asso.fr (réf. CW40842).
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°394 - OCTOBRE 2021
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