Rattrapages financiers pour les agents publics

Participation obligatoire à la protection sociale complémentaire des agents ; création d’une cotisation apprentissage de 0,1 % ; rattrapage sur les bas salaires… Les mesures financières en faveur des agents n’ont pas manqué en 2021. Que ce soit en matière de santé ou pour mettre le pied à l’étrier des jeunes dans le monde du travail, les mesures prises sur la protection sociale complémentaire (PSC) et l’apprentissage font consensus au sein des employeurs territoriaux. Ceux-ci devront prendre en charge, sur la base d’un montant de référence qui sera fixé par décret, une partie du coût de cette PSC : au moins 20 % pour la prévoyance (risques d’incapacités de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès) au plus tard le 1^er janvier 2025 ; au moins 50 % pour la santé (maladie, maternité, accident) au plus tard au 1^er janvier 2026.

L’impact financier de la PSC pour les collectivités est évalué entre 297,1 et 337,6 millions d'euros par an. Selon le Conseil national d’évaluation des normes, ce montant est à relativiser dans la mesure où certaines collectivités ont déjà instauré une participation allant au-delà des obligations fixées. 

Le financement de l’apprentissage coûte actuellement 80 millions d'euros pour 14 500 apprentis. Initialement, les collectivités devaient en payer la moitié et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) devait prendre à son compte l’autre moitié. Insoutenable pour l’établissement. Un accord a été trouvé pour 2022 : l’État contribuera à hauteur de 15 millions d'euros, France compétences de 15 millions d'euros, et le CNFPT de 10 millions d'euros. Les collectivités financeront les 40 millions d'euros restants via une cotisation de 0,1 % de la masse salariale (www.amf.asso.fr, réf. BW40937). 

À la suite de la hausse du Smic, l’indice minimum de traitement a été relevé le 1^er octobre. Le 1^er avril dernier, les traitements des agents de catégorie C avaient déjà été revalorisés. En 2022, les catégories C bénéficieront en outre de mesures d’accélération des carrières et de bonification de l’ancienneté (coût estimé : 450 millions d'euros). 

En matière de télétravail, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création de l’allocation forfaitaire (art. 4) attribue une indemnité obligatoire minimale aux agents publics en télétravail (2,50 euros/jour dans la limite de 220 euros, soit 88 jours par an). Si, toutefois, la collectivité a délibéré pour indemniser le télétravail. À l’heure où nous écrivons ces lignes, le calcul de cette allocation n’est pas stabilisé pour les collectivités (lire Maire info du 14 octobre 2021). 

En 2022, la transposition dans la fonction publique territoriale du « Ségur de la santé » pour certains agents de catégorie A de la filière médico-sociale, les aides-soignants et auxiliaires de puériculture aura un impact sur les finances : 30,6 millions d'euros estimés pour le seul bloc local. 

D’autres mesures pourraient s’ajouter en 2022. La ministre chargée de la fonction publique, Amélie de Montchalin, a ouvert en septembre une conférence sur les perspectives salariales, pour notamment travailler sur l’équité de rémunération entre les métiers et les filières, l’attractivité et le système de carrières. Les conclusions sont attendues en mars prochain.