Brève - Gaz à effet de serre : l' État a jusqu'au 31 mars 2022 pour prendre de nouvelles mesures

Le 31 mars 2002. C’est la date limite fixée au gouvernement par le Conseil d’État, dans une décision du 1^er juillet (n° 427301), pour qu’il prenne «toutes mesures utiles » afin de respecter la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il a lui-même déterminée. Et ­surtout la réduction, d’ici à 2030, des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport à l’année 1990.