Brève - Tout savoir sur la vente des biens communaux
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L’AMF a mis en ligne sur son site une note expliquant les modalités de vente des biens communaux. Toute vente d’un bien appartenant au domaine public d’une commune suppose de le faire intégrer préalablement dans le domaine privé, ce qui nécessite le respect d’une procédure précise (désaffectation et déclassement).
