La mise à disposition de services et le partage de biens

Si les communes transfèrent des compétences à leur EPCI à fiscalité propre, les services municipaux chargés de leur mise en œuvre sont intégrés à l’intercommunalité. Toutefois, en cas de transfert partiel de compétences, tout ou partie des services concernés peuvent demeurer dans le giron des communes, dans le cadre d’une «bonne organisation des services ».

Mutualisation «ascendante »

Dans ce cas, la commune doit mettre ses services, partiellement ou totalement à la disposition de l’EPCI à fiscalité propre pour l’exercice de ses compétences. Cette mutualisation «ascendante » est mise en œuvre par exemple pour entretenir la voirie communautaire. L’intérêt est d’éviter les doublons et de préserver l’unité du service en question.

En outre, les maires peuvent conserver leurs prérogatives, sans que cela nuise au fonctionnement de l’intercommunalité. Il s’agit d’une «alternative à l’intégration du “bloc communal” sous la coordination de l’EPCI », analysait la Cour des comptes, dans son rapport sur les finances publiques locales en 2014.

Mais cette solution ne peut être utilisée qu’afin d’accompagner un transfert de compétences. «Elle n’est donc pas adaptée à la mutualisation des services fonctionnels (NDLR : ­ressources humaines, finances, etc.) qui, par définition, ne sont pas attachés à l’exercice d’une compétence opérationnelle susceptible d’être transférée », précisait la Cour.

En outre, il ne faut pas la confondre avec les possibilités de prestations de services entre les communes et leur EPCI (lire Maires de France n° 393 de septembre 2021, p. 28).

Mutualisation « descendante »

De plus, qu’il existe ou non un transfert ­partiel de compétence des communes vers l’EPCI, ce dernier peut être le moteur d’une mutualisation dite «descendante » : dans ce cas, l’intercommunalité met un ou des ­services à la disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de leurs compétences. Cette faculté n’est ouverte qu’à la condition de présenter un intérêt en termes de «bonne organisation des services ».

Remboursement des frais de fonctionnement 

La mise à disposition de services doit être régie par une convention conclue entre l’EPCI et chacune des communes concernées, après consultation des comités techniques (comités sociaux territoriaux à partir de 2022). La convention prévoit notamment les modalités de remboursement, par le bénéficiaire de la mise à disposition, des frais de fonctionnement du service.

Ce remboursement s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service (prenant en compte les diverses charges) multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement (par exemple : heures de service ou nombre d’agents mis à disposition).

Il revient à la collectivité ayant mis à disposition le service de déterminer le coût. Ce dernier est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d’adoption du budget.

Impact pour les personnels

Dans tous les cas de mise à disposition de ­services, les agents (fonctionnaires et non titulaires) concernés sont mis à disposition, de plein droit et sans limitation de durée, de l’exécutif de la collectivité qui bénéficie du dispositif (soit le président de l’EPCI, soit le maire). Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

Partage de biens

Outre ces différentes formes de partage de leurs ressources humaines, les EPCI et leurs communes peuvent mettre en œuvre un partage de biens. Mais seul l’EPCI à fiscalité propre a l’initiative de ce type d’opération, qui intervient en dehors de tout transfert de compétences : il se dote des biens (mobiliers ou immobiliers) et les met à disposition de tout ou partie de ses communes membres. Les modalités de partage et d’utilisation des biens ainsi que les conditions de remboursement sont fixées dans un règlement élaboré et adopté par l’intercommunalité.