Pactes financiers et fiscaux : l'AMF crée un nouvel outil

L’AMF a mis en ligne sur son site à l’attention de ses adhérents un outil d’aide à la ­préparation des pactes financiers et fiscaux. Cet outil comprend trois modules d’estimations financières concernant : la révision libre des attributions de compensation (lire Maires de France n° 388 de mars 2021, p. 32), la dotation de solidarité communautaire (DSC, lire Maires de France n° 389, p. 38) et la répartition libre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et ­communales (FPIC, lire p. 30).

X.B