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Le recours par les forces de l’ordre à des systèmes d’identification biométrique à distance et en temps réel dans l’espace public est en principe interdit par une proposition de règlement européen sur l’intelligence artificielle, présentée par la Commission le 21 avril. Des exceptions strictement encadrées (autorisation par une instance judiciaire ou administrative indépendante, limitation dans la durée, etc.) sont cependant prévues, par exemple pour prévenir une menace terroriste, localiser l’auteur ou le suspect d’une infraction pénale grave, rechercher les victimes d’un crime, rechercher des enfants disparus.
I. S.
n°391 - JUIN 2021
