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Ces cahiers de clauses administratives générales (CCAG), créées en 2009, permettent à l’acheteur de régler les questions relatives à l’exécution du marché public (délai, livraison, assurance, pénalités, développement durable, litige). Dès lors que l’acheteur y fait référence au sein de ses documents de consultation, leur contenu devient donc contractuel et obligatoire pour le titulaire. Il en existe 6 en fonction des actes d’achats principaux (fournitures courantes et services ; travaux ; maîtrise d’œuvre ; marchés publics industriels ; prestations intellectuelles ; techniques de l’information et de la communication). Les CCAG, actualisés en avril, sont très utiles pour la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables, appelée technique des trois devis (en dessous de 40 000€/HT pour les fournitures et services et 100 000€/HT pour les travaux) ; procédure pour laquelle, souvent, un cahier des charges n’a pas été rédigé par l’acheteur public. Un acte d’engagement (formulaire ATTRI1) dans lequel serait indiqué que le contrat est soumis à l’un de ses cahiers des charges clarifie, en cas de flou, les relations contractuelles entre l’acheteur et le titulaire du marché.
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Mélodie Blanco Beneitez, conseillère technique
« commande publique » à l’AMF