Textes officiels - Simplification des expérimentations prévues à l'article 72 de la Constitution

Une loi organique facilite les expérimentations par les collectivités locales, déployant ainsi le principe de différenciation territoriale inscrit au 4^e alinéa de l’article 72 de la Constitution (issu de la modification constitutionnelle de 2003). La loi simplifie le recours à ces expérimentations locales : au lieu d’une procédure comptant de nombreuses étapes, une collectivité entrant dans le champ d’application de l’expérimentation peut décider, par délibération motivée, d’y participer. Les conditions d’entrée en vigueur des actes pris par les collectivités dans le cadre d’une expérimentation et les conditions d’exercice de leur contrôle de légalité sont allégées. Le texte prévoit aussi de nouvelles issues au terme des expérimentations locales. Jusque-là, elles s’achevaient par leur abandon ou leur généralisation sur tout le territoire. Dorénavant, les mesures expérimentales pourront être maintenues dans les collectivités expérimentatrices, ou certaines d’entre elles, ou être étendues à d’autres justifiant d’une différence de situation. De plus, les normes qui régissent la compétence locale ayant fait l’objet de l’expérimentation pourront être modifiées à la fin de celle-ci.
Commentaire : ce texte a été adopté en 1^re lecture par le Sénat, le 3 novembre 2020, puis définitivement par l’Assemblée nationale le 16 mars 2021. Le Conseil constitutionnel a estimé, le 15 avril 2021, que la loi était conforme à la Constitution. Le projet de loi « 4D », que le gouvernement devrait présenter mi-mai, en Conseil des ministres, listera certaines de ces expérimentations.
Référence : loi organique du 19 avril 2021 (JO du 20 avril 2021, NOR : TERB2007584L).

Fabienne Nedey