Changement de nom d'une commune : comment procéder ?

Les élus doivent respecter les règles de toponymie et de graphie, et suivre une procédure d'instruction que l'État a récemment précisée. Par Fabienne Nedey

MDF

La procédure du changement de nom des communes est définie à l’article L. 2111-1 du Code général des collectivités territoriales. La décision est prise par décret, sur demande du conseil municipal, après plusieurs consultations dont celle du conseil départemental. Cette procédure s’applique sauf dans le cas de changements de noms consécutifs à une modification des limites territoriales (création d’une commune nouvelle, par exemple), le choix final du nom revenant alors au préfet.

I - Respecter des règles strictes

Par changement de nom d’une commune, il faut entendre non seulement la substitution d’un nom à un autre, ce qui est plutôt rare, mais aussi les additions de noms ou les rectifications d’orthographe. Attention : les noms des communes doivent répondre à des règles strictes, y compris d’un point de vue typographique. La question s’est posée notamment pour un nombre significatif de communes nouvelles créées entre 2015 et 2017, dont le nom a été orthographié de façon impropre dans les arrêtés préfectoraux : absence de trait d’union, fautes d’accent, mauvais usage des majuscules, etc. Ces erreurs, relevées par la Commission nationale de toponymie (http://cnig.gouv.fr), chargée de veiller à l’homogénéité, la conservation et le développement cohérent du patrimoine toponymique, sont regrettables puisqu’il faut obligatoirement un décret pour les corriger.

II - Les étapes de la procédure

Une note d’information de la DGCL du 8 février 2021 (réf. Elise n° 20-013006-D), adressée aux préfets, rappelle la procédure du changement de nom d’une commune. L’initiative appartient exclusivement au conseil municipal intéressé, qui en formule la demande par une délibération adressée au préfet. La délibération peut (mais ce n’est pas obligatoire) être accompagnée d’un document permettant, par exemple, d’éclairer la pertinence du nom demandé, notamment au regard de son caractère historique. Le préfet vérifie le respect des règles de graphie applicables aux noms de communes (lire ci-dessous) et, le cas échéant, se rapproche de la commune afin de lui proposer une graphie conforme à ces règles. Le préfet recueille l’avis du service des archives départementales, puis du conseil départemental qui se prononce par délibération. Il n’est en revanche plus nécessaire de saisir les services locaux de La Poste. Le dossier est examiné par la DGCL, qui peut saisir, si besoin, la Commission nationale de toponymie ou des personnalités qualifiées. Pour permettre l’instruction du changement de nom, le préfet transmet un dossier comprenant des pièces obligatoires, ainsi que son avis qui doit mentionner notamment les éventuelles homonymies du nom de la commune ainsi que du nom demandé.

III - Instruction et décision finale

Dans sa note du 8 février 2021, la DGCL précise que, lors de l’analyse des demandes de changements de nom, les services ministériels portent une attention particulière à des critères adoptés par le Conseil d’État. De manière générale, tout changement d’un nom de commune doit être justifié par le souci de mettre le nom officiel de la commune en accord «avec un usage différent mais suffisamment ancien et constant », ou par celui de «mettre fin à de véritables risques de confusion avec d’autres communes ». Ne sont pas admises les modifications fondées sur des considérations de simple publicité touristique ou économique. Sont aussi à éviter les changements créant des noms trop longs, les demandes d’adjonction de noms de personnes ou les noms créant une homonymie. Il est aussi, de nouveau, procédé à un examen de la graphie proposée. Les changements acceptés sont actés par décret simple.

Quelques règles de graphie

Les mots composant le nom doivent être joints par des traits d’union, sans blanc avant ni après, à la seule exception de l’éventuel article défini initial (« Le Bosc-du-Theil »). Le nom ne peut être écrit qu’avec des lettres, des traits d’union, des apostrophes. Il ne peut comporter des chiffres romains, des caractères spéciaux ou toute autre abréviation. Tous les mots significatifs et l’éventuel article défini initial prennent une majuscule, les autres mots gardent la minuscule (« Saintes-Maries-de-la-Mer »). Les accents doivent être portés sur les minuscules et les majuscules (« Les Éparges », « L’Haÿ-les-Roses »). Les graphies « lès » et « lez » sont réservées à la préposition signifiant « à côté de » (« Saint-Rémy-lès-Chevreuse », la commune étant limitrophe de Chevreuse).

n°390 - MAI 2021