Réglementer la location de meublés de tourisme

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I - Les trois niveaux de déclaration

Selon le Code du tourisme (art. D324-1), « les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. »

1^er niveau : le loueur doit déclarer, en ligne ou par courrier, sa location auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Tout changement doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration. Cette obligation ne concerne pas la résidence principale du loueur, s’il l’occupe au moins huit mois par an (sauf exceptions).

2^e niveau : dans les territoires en tension, où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, le conseil municipal peut, par délibération (art. L. 324-1-1 du Code du tourisme), soumettre les loueurs à une obligation de déclaration préalable renforcée. La distinction résidence principale ou secondaire n’a plus cours. Avec cette déclaration, chaque location doit disposer d’un numéro d’enregistrement, délivré par la commune, qui doit figurer sur les annonces de location. Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable, une résidence principale ne peut être proposée en meublé au-delà de 120 jours par an.

3^e niveau : dans les mêmes communes que précédemment, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Des contreparties peuvent alors être exigées, par exemple l’obligation pour le propriétaire de proposer un bien immobilier d’une surface similaire à la location d’habitation.
 

II - Numéro d’enregistrement et suivi des meublés

Depuis le 1^er décembre 2019, les plateformes de location doivent communiquer aux communes concernées par le numéro d’enregistrement et qui le demandent le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé de tourisme a fait l’objet d’une location. Ce numéro est un outil de suivi fort utile, puisqu’il permet d’identifier précisément le propriétaire, le bien loué et le nombre de jours de location. L’AMF demande à ce que la procédure de déclaration préalable avec numéro d’enregistrement soit détachée de la procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation. En effet, « le numéro d’enregistrement a une utilité évidente pour l’ensemble des communes impactées par l’offre de meublés touristiques, au-delà de la particularité des zones tendues, notamment afin d’adapter leurs politiques publiques à cette nouvelle donne », précise Marion Didier, conseillère technique à l’AMF. Néanmoins, les propriétaires ne procèdent pas tous aux déclarations obligatoires, ni aux actualisations en cas de modification. Lorsque la commune impose un numéro d’enregistrement, la plateforme de location doit activer la case correspondante quand les propriétaires déposent les annonces. Mais l’information peut manquer, être fausse, la même pour plusieurs logements, sans que la plateforme ne bloque la mise en ligne de l’annonce. Par ailleurs, la communication des données par les plateformes n’est à ce jour pas acquise. « La loi Élan permet de demander des informations aux plateformes pour savoir si un loueur ne dépasse pas les 120 jours. Mais certaines, dont le siège est à l’étranger, refusent », regrette Guillaume Le Bloas Mendiboure, directeur adjoint des finances d’Anglet (64). « Sur 2 400 lignes de déclaration, nous n’en avons que 114 avec le numéro d’enregistrement. Toutes les autres sont incomplètes », constate-t-il. L’Afigese, réseau des financiers et gestionnaires des collectivités dont il est membre, se mobilise pour clarifier les textes et pour que les plateformes ne puissent plus refuser de transmettre ces informations. AirBnB s’est engagé à rendre obligatoire la déclaration du numéro d’enregistrement sur les annonces de Paris, Lyon et ­Bordeaux en 2021. Alors que l’obligation est en vigueur depuis 2019…
 

III - Perception de la taxe de séjour

Le suivi des meublés de tourisme et la communication avec les plateformes de location est aussi en lien avec la collecte de la taxe de séjour. Les plateformes de location, lorsqu’elles sont intermédiaires de paiement, doivent collecter et reverser cette taxe de séjour. Sur la plateforme Ocsitan (ouverture aux collectivités locales d’un système d’information des taxes annexes), mise en place par la DGFiP pour aider les plateformes, les collectivités mettent en ligne les données sur la taxe de séjour (TS) prélevée sur leur territoire. Mais de nombreuses difficultés persistent. « La première année était celle de la mise en route, concède Sylvie Pascual, DGS de la communauté de communes Vaison-Ventoux. Mais la deuxième, les problèmes ont continué. Hormis les Gîtes de France, on ne sait pas ce qui correspond à quoi. » En face, les plateformes justifient les erreurs par la complexité : la TS peut être décidée au niveau de la commune ou de l’EPCI, être gérée par un office de tourisme, prélevée toute l’année ou seulement en haute saison. Sans oublier les taux et pourcentages variant selon les types d’hébergement. Les communes devraient recevoir des états récapitulatifs deux fois par an pour savoir à quoi correspondent les sommes versées, en application de la loi Élan reprise dans le Code du tourisme (art. L. 324-2-1). Mais il encore parfois difficile d’obtenir cet état. S’il existe, il peut manquer beaucoup d’informations.

IV - Groupe de travail

Consciente de ces difficultés, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, a fixé un programme de travail entre l’État, 7 associations de collectivités territoriales dont l’AMF, et 30 villes, agglomérations et métropoles qui ont adopté, le 5 février, une feuille de route. Parmi les mesures prévues : l’élaboration d’un guide de la règlementation et le lancement d’une interface numérique de partage des données afin de faciliter l’échange et la transparence des données entre les plateformes et les collectivités territoriales.

AVIS D'EXPERT
Dominique Debuire, président de l’Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV)
« Renforcer les liens avec les collectivités »