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La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (art. 28) prévoit que les dispositions du Code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont, avant le 31 décembre 2021, modifiées pour « étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements ». Si la parité a encore progressé à l’issue des élections municipales de 2020 (les femmes représentent désormais 42,4 % des conseillers municipaux et 19,8 % des maires), beaucoup reste à faire. Dans cette perspective, l’Assemblée nationale a confié, fin 2020, une mission flash sur le sujet à élodie Jacquier-Laforge, députée de l’Isère, et Raphaël Schellenberger, député du Haut-Rhin, qui devraient rendre leurs propositions d’ici à l’été. Cécile Gallien, maire de Vorey (43) et co-présidente du groupe de travail de l’AMF sur la promotion des femmes dans les exécutifs locaux, avec édith Gueugneau, maire de Bourbon-Lancy (71), a présenté, le 7 avril, une synthèse de ses propositions devant le Bureau de l’AMF qui les a validées. Ces propositions reprennent en grande partie celles formulées dès 2018 par l’AMF (
www.amf.asso.fr, réf. BW25563). Principal objectif : renforcer la parité dans les petites communes, qui ne sont pas les plus mauvais élèves au demeurant en la matière (
lire Maires de France n° 386 de janvier 2021, pp. 10-11). Pour ce faire, le groupe de travail propose de généraliser le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants «et donc [la] suppression corrélative du panachage et du décomptage uninominal des voix ». Il recommande « la généralisation de l’exécutif paritaire et alterné pour les adjoints au maire des communes de moins de 1 000 habitants ». Et suggère (pour toutes les communes) « la prise en compte du maire dans le calcul de la parité pour les adjoints au maire quand le nombre d’adjoints est impair (…). S’il y a 5 adjoints et que le maire est une femme, 3 postes d’adjoints sont alors proposés aux hommes (et réciproquement) ». « Certains parlementaires estiment que la suppression du seuil de 1 000 habitants s’agissant des règles de parité pourrait constituer une entrave au principe de pluralisme en rendant complexe l’élaboration d’une liste alternative », note le groupe de travail de l’AMF. Le Conseil constitutionnel a de fait rappelé la nécessité de concilier la parité et le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions (Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013). Le groupe de travail rejette toutefois catégoriquement un scrutin qui serait spécifique aux communes de moins de 1 000 habitants comme l’élection par binôme mixte. Il poursuit ses travaux sur les intercommunalités, au sein desquelles la parité progresse difficilement, et formulera des propositions.
Le HCE veut renforcer la parité dans le secteur public
Dans un rapport remis, le 13 avril, au gouvernement, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) salue « la démarche égalitaire et paritaire qui se construit peu à peu et se consolide depuis 2012 dans le secteur public » mais constate que « cet exercice paritaire est encore trop souvent vécu comme une obligation désagréable », dont le non-respect est coûteux : le rapport indique qu’en 2018, 26 employeurs publics (6 ministères et 20 collectivités, soit 2 régions, 6 départements, 3 communes et 9 EPCI) ont acquitté un montant total de pénalités de 4,23 millions d’euros. Le HCE constate une « politique des petits pas » concernant la place des femmes dans les fonctions de direction ou d’encadrement supérieur, notamment dans « les secteurs les plus techniques ». Pour y remédier, il souhaite étendre les dispositions en vigueur dans plusieurs secteurs de la fonction publique aux emplois de direction des collectivités territoriales de 20 000 habitants et plus. Le HCE recommande que les collectivités désignent ou élisent systématiquement un vice-président ou une vice-présidente, voire un adjoint ou une adjointe, en charge de l’égalité femmes-hommes. Dans le même esprit, le rapport suggère de rendre obligatoire la mise en place de « référents égalité » au sein des collectivités de plus de 20 000 habitants soumises à l’obligation d’adoption d’un plan d’action égalité femmes-hommes.
n°390 - MAI 2021
