Sécurité globale : les mesures clés du texte
Le Parlement a définitivement adopté, le 15 avril, la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Par Xavier Brivet et Franck Lemarc
Information du maire. Le texte rend plus systématique l’information du maire qui l’a demandé, par le procureur de la République, des suites données aux infractions ayant causé un trouble à l’ordre public qui ont lieu sur le territoire de sa commune. Le maire pourra aussi être informé des suites données aux infractions constatées par les agents de la police municipale et les gardes champêtres.
Polices municipales et gardes champêtres. Dans le cadre d’une expérimentation qui sera lancée au plus tard le 31 octobre et pour une durée de cinq ans, ouverte aux communes et EPCI employant au moins 15 agents (policiers ou gardes champêtres), les agents verront leurs pouvoirs de police judiciaire élargis. Ils pourront notamment constater le délit de conduite sans permis, de conduite dangereuse (rodéo urbain, etc.), de vente à la sauvette, l’usage de stupéfiants, le délit de gêne ou d’entrave à la circulation sur une voie publique, de port d’arme illégitime. Les caractéristiques de l’équipement des gardes champêtres seront désormais fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur pour éviter toute confusion avec celles des forces nationales. Le texte permet la création de brigades cynophiles de police municipale.
Polices intercommunales. Le nouveau texte supprime le seuil de population requis (« un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant ») et rend la création d’une police intercommunale possible dans les communes « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Dans ce cas, les communes concernées pourront désormais « créer un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes », doté d’une « convention de coordination entre les interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ».
Mutualisation. Le texte permet désormais la mise en commun des moyens de toutes les polices municipales et des gardes champêtres d’un département, voire des départements limitrophes, en cas de catastrophe naturelle ou technologique, sur autorisation préfectorale. La mutualisation des gardes champêtres entre communes sera désormais possible (comme celle des policiers municipaux) lors « d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important de population ». Élargissement des CLSPD. Le texte diminue de 10 000 à 5 000 habitants le seuil à partir duquel une commune doit créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire devra désormais obligatoirement charger un membre du conseil municipal ou un agent « du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux » du CLSPD. Le texte ouvre aussi la possibilité pour le procureur de la République ou son représentant de « créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance ».