Les déclarations d'intérêts et de patrimoine

En vertu de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ». Constitue un conflit d’intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Plus de 15 000 responsables publics (élus ou agents) doivent effectuer des déclarations d’intérêts et de patrimoine.
 

I - Qui est concerné(e) ?

Parmi les élus, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, les présidents d’EPCI à fiscalité propre excédant 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d'euros, le président de la métropole de Lyon, les présidents d’autres EPCI sans fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d'euros, les vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la Métropole de Lyon, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction. Sont aussi concernés les élus exécutifs de l’Assemblée de Corse, de l’Assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique, d’une assemblée territoriale d’Outre-mer. Enfin, les présidents des conseils régionaux et départementaux et les conseillers régionaux et départementaux titulaires d’une délégation de fonction.
 

II - Que doit-on déclarer ?

L’élu doit renseigner non seulement sa situation patrimoniale (en début et en fin de mandat), mais aussi ses liens d’intérêt (uniquement en début de mandat). Et plus précisément, « les liens qui viennent, le cas échéant, de son activité professionnelle ou de celle de son conjoint, mais aussi des actions qu’il détient, d’un siège au conseil d’administration d’une entreprise ou encore de ses activités bénévoles », précise la HATVP.

Déclaration de situation patrimoniale : doivent être déclarés les immeubles bâtis et non bâtis, les valeurs mobilières, les assurances-vie, les comptes bancaires courants ou d’épargne, les livrets et les autres produits d’épargne, les contrats d’épargne-retraite (ex. Fonpel, PERP, etc.), les biens mobiliers, les fonds de commerce ou clientèles et les charges et office, etc.

Déclaration d’intérêts : il faut signaler :
• les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées lors des deux dernières années, y compris celles du conjoint au sens large (marié, pacsé, concubin),
• les fonctions et mandats électifs,
• les activités de consultant exercées à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années,
• les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de la nomination ou lors des cinq dernières années,
• les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination,
• les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts. À retenir : une attention toute particulière doit donc être portée en cas de modification substantielle de la situation personnelle (mariage, divorce, etc.) ou patrimoniale (héritage, donation) ou d’intérêt (nouvelle activité professionnelle), qui doit être impérativement signalée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (lire ci-dessus), dans les deux mois qui suivent cette modification, en actualisant les déclarations précédentes.
 

III - Quelles sont les sanctions encourues ?

Établir une déclaration incomplète ou ne pas déclarer la modification importante d’une situation patrimoniale ou d’intérêts durant le mandat est passible de sévères sanctions. Toute omission ou déclaration mensongère encourt une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, voire d’une interdiction des droits civiques.