Textes officiels - Favoriser un dialogue social de qualité et de proximité

Issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’ordonnance relative à la négociation dans la fonction publique a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité. Le rapport qui l’accompagne fait en effet le constat que la pratique de la négociation d’accords collectifs est insuffisamment développée dans les collectivités. L’ordonnance définit les acteurs de la négociation et les sujets qui peuvent faire l’objet d’un accord local. Les rémunérations et le pouvoir d’achat ne peuvent être négociés qu’à l’échelle nationale. Peuvent être négociés localement, entre autres, les conditions et l’organisation du travail, le temps de travail, le télétravail, les déplacements domicile-travail, l’égalité professionnelle femmes-hommes, la prévention des discriminations, le handicap, l’apprentissage, etc. Le texte fixe les règles en termes de conclusion des accords.
Commentaire : ce texte a recueilli, lors de sa présentation devant le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), un avis unanimement favorable des représentants des élus locaux. Un bilan de l’application de ces mesures sera établi fin 2025.
Référence : ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique (JO du 18 février 2021, NOR : TFPF2035791R).

Fabienne Nedey