Relations financières communes-EPCI. La dotation de solidarité communautaire

En 2018, 286 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont versé près de 782 millions d’euros – soit l’équivalent de 6 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement – de dotation de solidarité communautaire (DSC) à leurs communes membres (1). Un dispositif que les équipes issues des élections du printemps 2020 sont amenées, aujourd’hui, à remettre à plat. L’élaboration ou la révision des pactes financiers et fiscaux en lien avec les projets de territoire, de même que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et son remplacement par de nouvelles ressources, les y poussent. À cela s’ajoute la définition, par le législateur, de nouvelles règles à suivre pour la répartition de la dotation de solidarité communautaire.

• Outil de redistribution
Cette dotation versée par l’EPCI à fiscalité propre a pour but de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes membres. Elle est donc un des leviers du pacte financier et fiscal. Son montant est fixé librement par le conseil communautaire (à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés). Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon ont l’obligation d’instituer une DSC. Son instauration s’impose plus généralement aux EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) qui concluent un contrat de ville et n’adoptent pas de pacte financier et fiscal dans l’année suivant cette signature. Une DSC est alors versée obligatoirement aux communes concernées par le contrat de ville. Et cela, tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté. Dans ce cas, le montant de la dotation est au moins égal à la moitié de l’évolution annuelle du produit de la fiscalité économique.

• Pacte financier et fiscal
Pour leur part, les établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un contrat de ville, qui ont initié un pacte financier et fiscal, doivent tenir compte, par le biais de celui-ci, « des politiques communautaires poursuivies au moyen (…) de la dotation de solidarité communautaire ». Dans l’hypothèse où l’une de ces intercommunalités est issue, depuis moins de trois ans, d’une fusion d’EPCI dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d’au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion, elle a l’obligation d’instituer une DSC. Pour les intercommunalités portant un contrat de ville et disposant d’un pacte financier et fiscal, l’heure est à la révision de ce document stratégique. En effet, l’article 71 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 fixe au 31 décembre 2021 la date limite d’adoption d’un nouveau pacte pour les EPCI dont le contrat de ville a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 (article 181 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). Ce contexte pousse les intercommunalités à réviser les montants et les modalités de répartition des DSC.

• Critères
es critères légaux de répartition de la DSC ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2020 (2). Désormais, la dotation doit tenir compte de l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’EPCI, ainsi que de l’insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune par ­rapport au potentiel financier ou fiscal moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI. En sachant que ces deux critères doivent être pondérés par la population communale dans la population de l’EPCI et qu’ils doivent déterminer au moins 35 % de la répartition du montant total de la DSC entre les communes. Le conseil communautaire choisit, s’il le souhaite, des critères complémentaires pouvant pondérer jusqu’à 65 % de l’enveloppe (sans que ceux-ci ne dépassent individuellement le seuil de pondération des critères obligatoires cités précédemment). C’est à ce titre que, dans la pratique, les EPCI optent (régulièrement) pour l’effort fiscal, les logements sociaux, le montant de DSC d’une année ­passée, l’évolution de la fiscalité, la longueur de voirie ou, plus rarement, le nombre de bénéficiaires des APL et le nombre d’élèves scolarisés.