Quelles sont les conditions pour transférer la contribution financière des communes au SDIS à leur communauté ?

Dans une réponse récente, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a rappelé les règles de financement des SDIS et les conditions de transfert de la contribution financière communale aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

L’article 97 de la loi du 7 août 2015, dite loi « NOTRe », permet le transfert de la contribution au SDIS aux EPCI non compétents en matière de SDIS ou à ceux qui ont été créés après la loi du 3 mai 1996 relative aux SDIS. Ce transfert est régi par l’article L.5211-17 du CGCT et décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux qui se prononcent dans les conditions de majorité qualifiée. Ainsi et en plus de l’accord de l’EPCI, il faut recueillir l’accord de 2/3 des conseillers municipaux représentant au moins 50 % de la population ou 2/3 de la population représentant au moins 50 % des conseils municipaux.

Cette compétence nouvelle entraîne des dépenses nouvelles pour l’EPCI et donc pour les communes membres qui le financent via leurs contributions. L’EPCI va en effet devoir assumer la contribution financière au SDIS en lieu et place des communes. La contribution financière de l’ensemble des communes membres de l’EPCI peut en être affectée, ce qui justifie leur accord de principe. «Afin de respecter le libre accord des parties lors du transfert de la contribution, il n’est pas envisageable de rendre obligatoire ce transfert. »

L’article L. 1424-35 du CGCT indique les modalités de calcul et de répartition des contributions au financement du SDIS. Aussi, il peut être pris en compte, dans les modalités de calcul, la présence dans les effectifs communaux ou intercommunaux d’agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires.
Réponse ministérielle à la QE n°03570 publiée au JO Sénat du 17/01/2019 .

Gaëlle Duigou,
conseillère technique au département Intercommunalité et territoires

n°366 - Mars 2019