Sécurité : les mesures impactant les collectivités
Les députés ont adopté, le 24 novembre, la proposition de loi relative à la « sécurité globale ». Par Franck Lemarc
Polices municipales. Les prérogatives des agents de polices municipales sont élargies dans le cadre d’une expérimentation ouverte aux communes « employant au moins 20 agents de police municipale ou gardes champêtres » que le gouvernement a étendu aux EPCI avec un seuil identique. La candidature à cette expérimentation devrait faire l’objet d’un « débat » en conseil municipal ou communautaire. Parmi les délits que seraient désormais autorisés à constater les policiers municipaux et gardes champêtres, les députés ont ajouté : le délit de gêne ou d’entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique ; l’acquisition de cigarettes vendues à la sauvette ; le port d’arme illégitime. Un amendement adopté permettrait aux gardes champêtres de pouvoir « recourir aux appareils photographiques mobiles ou fixes » pour constater les infractions (dépôts sauvages, vols dans les champs ou les exploitations agricoles, etc.). Un autre amendement dispose que désormais, les caractéristiques de leur équipement seraient fixées par arrêté du ministère de l’Intérieur (tenue, carte professionnelle, signalisation des véhicules de service, etc.). Il s’agit notamment que ces équipements ne puissent « entretenir aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale ou la gendarmerie nationale ».
Mutualisation. Un amendement permet le regroupement de communes afin de mutualiser les moyens de leurs polices municipales, sous la forme d’un syndicat intercommunal à vocation unique. Objectif : « asseoir l’organisation de la mise en commun des agents de police municipale entre communes limitrophes, sur une structure juridique sécurisée. » Un autre amendement adopté permettrait la mise en commun des moyens de toutes les polices municipales d’un département, voire des départements limitrophes, en cas de catastrophe naturelle ou technologique. Actuellement, cette mutualisation n’est possible qu’à l’échelle d’un EPCI.
Vidéoprotection. Un amendement du gouvernement complète le dispositif qui permet aux EPCI, s’ils exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, « d’acquérir, installer et entretenir » des dispositifs de vidéoprotection dans une de leurs communes membres, avec l’accord de la commune d’implantation. L’amendement permettrait une mutualisation à une échelle plus large que celui d’un EPCI, entre « plusieurs communes et plusieurs EPCI compétents (…) regroupés dans un syndicat mixte fermé », voire « plusieurs communes et plusieurs EPCI compétents et un département, regroupés dans un syndicat mixte ouvert restreint ».