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Dans la territoriale, la prise en charge de 50 % de la complémentaire santé se fera au 1er janvier 2026.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique (
JO du 18/02) consacre l’obligation, pour les employeurs publics, de financer une complémentaire santé (maladie, maternité et accident) pour leurs personnels à hauteur de 50 % au moins d’un montant de référence qui sera fixé par décret, ainsi qu’une complémentaire prévoyance (20 % d’un montant de référence). Issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette ordonnance vise à « renforcer et harmoniser » la couverture des agents publics. En effet, comme l’ont expliqué les représentants de l’État lors du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) du 25 janvier, qui a examiné ce texte, « 56 % des collectivités locales ont déjà mis en place une protection sociale complémentaire en faveur de leurs agents », tant pour la prévoyance que sur la santé (plus de 460 000 agents concernés). Désormais, la mise en place d’une PSC deviendra obligatoire pour tous les employeurs publics. Dans la territoriale, ce sera le 1
er janvier 2024 pour la prévoyance et le 1
er janvier 2026 pour la complémentaire santé. Les modalités de la PSC seront décidées dans le cadre d’une négociation locale. L’accord local qui en résultera fixera aussi le caractère obligatoire, ou non, de la souscription des agents « à tout ou partie des garanties ».
n°389 - AVRIL 2021
