État d'urgence sanitaire : quel est l'impact de sa prorogation pour les EPCI ?

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin prolonge les dispositions mises en place depuis le printemps pour la réunion des instances des EPCI. Ainsi, les réunions de l’organe délibérant en visio-conférence, sans public ou avec un public restreint et ce, en tout lieu, sont autorisées jusqu’au 1^er juin 2021. Le quorum au tiers des membres présents et la possibilité pour un élu d’avoir deux pouvoirs sont eux aussi prorogés jusqu’au 1^er juin 2021. La loi revient aussi sur les délais d’adoption des pactes de gouvernance et d’opposition au transfert de la compétence PLUi dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération. En ce qui concerne les pactes de gouvernance, lorsque le conseil communautaire a préalablement délibéré favorablement à ce sujet, la loi permet leur adoption, après avis des conseils municipaux, jusqu’au 28 juin 2021. Sur le transfert du PLUi à une communauté de ­communes ou d’agglomération, les délibérations des communes prises entre le 1^er octobre 2020 et le 30 juin 2021 entrent dans le calcul de l’application de la minorité de blocage pour s’opposer au transfert.

Gaëlle Duigou, conseillère technique
au département Intercommunalité et organisation territoriale