Textes officiels - Économie circulaire - Plusieurs décrets d'application de la loi AGEC

Des textes d’application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC), intéressant de près les collectivités locales, sont parus. En particulier, deux décrets facilitent la verbalisation des dépôts sauvages (sanctions durcies, procédure d’habilitation des agents pouvant constater ces infractions, etc.), renforcent la planification autour de la collecte, du tri et de l’élimination des déchets (évolution du contenu des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets notamment), et précisent les nouveautés concernant les biodéchets.

Commentaire : six autres décrets et arrêtés d’application de la loi Agec sont parus dans les derniers jours de décembre, concernant la collecte sélective dans les établissements recevant du public, les obligations des maîtres d’ouvrage en matière de déchets de chantier, la réparabilité des déchets d’équipements électriques et électroniques, la réforme des filières REP et l’harmonisation des règles de tri, l’évolution de la filière des déchets chimiques des ménages, l’interdiction de la destruction des invendus non alimentaires.

Références : décrets du 11 décembre 2020 : n° 2020-1573 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et n° 2020-1575 relatif à l’habilitation et à l’assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l’art. L. 541-44-1 du Code de l’environnement (JO du 13 décembre 2020, NOR : TREP2018387D et NOR : TERB2016957D).