Loi de finances pour 2021 : les points clés pour les EPCI

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JO du 30/12) comporte de nombreuses dispositions impactant les établissements publics de coopération intercom­munale (EPCI).

1. Baisse des impôts économiques locaux

Mesure phare du plan de relance, la réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) résulte de la suppression de la part régionale de cette taxe, qui compte pour 50 % de l’imposition. Elle s’accompagne de l’abaissement de 3 à 2 % du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée qui s’applique à la contribution économique territoriale (art. 8). Le gain pour les entreprises s’élève à 7,2 milliards d'euros par an. L’opération est neutre pour le bloc communal.
La suppression des 3,4 Mdse d’impôts économiques perçus par le bloc communal est effectuée à travers une «réduction par deux » de la valeur locative des établissements industriels : 1,75 milliard d'euros au titre de la taxe foncière et 1,56 milliard d'euros au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le bloc communal sera compensé au moyen d’une dotation, dont le montant suivra l’évolution des bases des établissements industriels (mais pas celle des taux votés). 18 000 communes et tous les EPCI sont concernés par cette baisse et la compensation minorée de l’État.
Afin de soutenir la relance économique, la loi permet aux EPCI d’instituer une exonération facultative de CFE en cas de création ou d’extension d’établissement. Cependant, l’État ne compensera pas cette mesure (art. 120).

2. Compensation des pertes fiscales

La clause de sauvegarde des recettes fiscales – instituée dans la 3^e loi de finances rectificatives pour 2020 – garantissant aux EPCI un niveau minimum de ressources pour 2020 a été prolongée en 2021. Les EPCI disposeront encore cette année d’une ressource fiscale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales de la période 2017-2019. Deux évolutions cependant : les recettes domaniales sont exclues et, à l’inverse, les recettes de CVAE sont prises en compte. 
La loi prévoit aussi une révision des règles d’affectation aux EPCI à fiscalité propre d’une fraction de TVA en compensation de la suppression de la taxe d’habitation (art. 75).

3. Mesures diverses

• La dotation d’intercommunalité augmentera de 30 millions d'euros (ce qui correspond à l’augmentation annuelle prévue depuis sa réforme en 2019). Cependant, la loi pour 2021 ne prévoit aucune mesure de correction des critères financiers et fiscaux des intercommunalités, contrairement aux propositions de l’AMF, et intègre «simplement » les nouvelles ­ressources des EPCI dans le calcul du ­potentiel fiscal et du CIF (art. 252).
• Les groupements à FP doivent désormais prendre avant le 1^er juillet (au lieu du 
1^er octobre) les délibérations sur la taxe de séjour pour qu’elles s’appliquent l’année suivante (art. 123). Par ailleurs, ceux qui ­disposent d’hôtels 5 étoiles ou de palaces peuvent rehausser les tarifs applicables aux meublés de tourisme (art. 124). 
• La faculté qu’a le bloc communal de recourir dans certains secteurs au taux majoré de la taxe d’aménagement sera facilitée à partir du 1er janvier 2022 (art. 141). Les conditions de sa mise en œuvre seront assouplies et la liste des opérations pouvant être financées par cette recette sera étendue.
• Les EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion sont autorisés à maintenir pendant sept ans (contre cinq ans auparavant) les règles de tarification du service public des ordures ménagères s’appliquant sur leur territoire (art. 218). 
• Pour tenir compte d’une décision du Conseil constitutionnel (« com. com. Chinon, Vienne et Loire »), le montant prélevé au titre de la contribution au redressement des finances publiques sur les recettes de fiscalité de certains EPCI à fiscalité propre (132 en 2018) sera révisé pour les EPCI dont les ­ressources baissent fortement (art. 81).
• Les modalités de calcul des enveloppes départementales de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sont revues, afin que la dotation bénéficie ­davantage à la ruralité (art. 253).