Sécurité sociale : les principales dispositions pour les collectivités

La loi du 14 décembre 2020 prévoit la création, en 2021, d'une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l'autonomie. Par X. B.

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Une enveloppe de 200 millions d'euros permettra d'améliorer la rémunération des aides à domicile.

La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (JO du 15/12/2020) concrétise la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie (art. 32). Elle sera gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en coordination notamment avec les conseils départementaux. La CNSA doit formuler «un avis et des recommandations sur les pistes de financement de la politique de soutien à l’autonomie (…) au plus tard le 1^er mars 2021 ». Le gouvernement dispose d’un an pour fixer par ordonnance la création de cette nouvelle branche.

EHPAD et soins à domicile. La loi (art. 48) revalorise les salaires notamment des personnels des établissements d’hébergement des personnes âgées et dépendantes (EHPAD). Elle améliore la rémunération des personnels des services d’aide à domicile (Saad) : la CNSA «verse une aide aux départements finançant un dispositif de soutien à ces professionnels » (200 millions d’euros, art. 47).

Hôpitaux. La loi met en œuvre la reprise de dette et le plan d’investissement des établissements sanitaires et médico-sociaux, à hauteur de 13 milliards d'euros en 2021 «afin de concourir à la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier » (art. 50). Les centres hospitaliers doivent contractualiser avec leur agence régionale de santé (ARS) d’ici au 31 décembre. La loi autorise les hôpitaux à créer «un dispositif d’hébergement non médicalisé en amont ou en aval d’un séjour hospitalier ou d’une séance de soins pour des patients dont l’état de santé ne nécessite pas d’hébergement hospitalier pour leur prise en charge » (art. 59).

Hôpitaux de proximité. En 2020, 241 hôpitaux de proximité listés dans un arrêté du 1^er juin 2019 ont expérimenté un nouveau modèle de financement : la «garantie pluriannuelle de financement » (volume d’activité et besoins de santé) et la «dotation de responsabilité territoriale » (organisation, missions et qualité des soins). Ce dispositif est reconduit en 2021 (art. 51). Le gouvernement doit remettre au Parlement, d’ici la mi-mars, un rapport qui «présente l’état d’avancement de la mise en œuvre du dispositif de financement des hôpitaux de proximité ainsi que de leur labellisation » (art. 56).

Urgences. La loi instaure, à partir du 1^er septembre 2021, un «forfait patient urgences » de 18 euros, en lieu et place du ticket modérateur (art. 51). Il pourra être pris en charge par les complémentaires santé et s’appliquera aux passages aux urgences sans hospitalisation.

Lutte contre le non-recours. La loi (art. 82) prévoit que les organismes de Sécurité sociale doivent mener «toutes actions de nature à détecter les situations dans lesquelles des personnes sont susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations » et à les accompagner. Ils mènent ces actions, notamment en concertation avec les collectivités locales.

« Maisons de naissances » (art. 58). La loi conforte la création de ces structures qui permettent un accouchement sans médicalisation. Elles doivent cependant être situées à proximité d’un établissement de santé.

Les centres de santé corsetés

La loi (art. 64) prévoit que l’accord national régissant les rapports entre l’Assurance maladie et les centres de santé devra désormais déterminer «les conditions à remplir par les centres de santé (…), notamment celles relatives aux zones d’exercice, définies par l’agence régionale de santé (…), concernant l’ouverture des centres de santé ou l’accroissement d’activité par le recrutement d’un nouveau professionnel de santé salarié. » Les centres ne pourraient ainsi plus s’installer dans les zones sur-dotées. Ceux déjà installés dans ces territoires ne pourraient accroître leur activité en engageant de nouveaux professionnels de santé (lire Maires de France n° 385 de décembre 2020, p. 18).

n°387 - FEVRIER 2021