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La part régionale de la CVAE est supprimée. À la place, les régions percevront une fraction de TVA (9,5 milliards d'euros).
La loi de finances pour 2021 reconduit d’un an le dispositif de garantie des ressources fiscales, mis en place en 2020 pour le bloc communal pour amortir les effets de la crise sanitaire. Il est complété par une mesure garantissant le montant des fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des communes de moins de 5 000 hab. qui ne sont pas classées stations de tourisme. À noter aussi : 10 millions d'euros sont budgétés pour l’aide aux collectivités et groupements qui ont renoncé à percevoir des loyers liés à des locaux professionnels. Mais, en parallèle, la loi révise les règles d’affectation aux départements et EPCI d’une fraction de TVA en compensation de la suppression de la taxe d’habitation. L’État reprend ainsi plusieurs centaines de millions d’euros au secteur local. En outre, la compensation de la réduction par deux des impôts fonciers (CFE et TFPB) de l’industrie ne prend pas en compte les hausses de taux. 18 000 communes et tous les EPCI sont concernés par cette baisse et la compensation minorée de l’État. La LFI 2021 traduit plusieurs engagements pris par le gouvernement dans les «accords de méthode » signés avec les régions, le 28 septembre 2020, et les départements, le 12 décembre 2020. Ainsi, en contrepartie de la suppression de leur part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les régions se voient affecter une fraction de TVA. Celle-ci est égale, en 2021, au montant de la CVAE perçue en 2020 (9,5 milliards d’euros). L’échelon régional n’est donc pas exposé à la baisse de la CVAE liée à la crise. Par ailleurs, il se voit octroyer 600 millions d’euros en soutien à ses projets d’investissement. Pour les départements, le fonds de stabilisation (200 millions d’euros) est reconduit. De plus, une dotation (jusqu’à 60 millions d’euros) abonde le Fonds de péréquation des DMTO.
Toilettage de la fiscalité
S’agissant des mesures relatives à la fiscalité locale, les taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité seront progressivement nationalisées. En matière de taxe de séjour, la date limite des délibérations est avancée du 1er octobre au 1er juillet de l’année précédant leur application. La taxe sur les opérations funéraires est supprimée. La faculté qu’a le bloc communal de recourir dans certains secteurs au taux majoré de la taxe d’aménagement est facilitée à partir de 2022. Les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités sont évalués à 43,4 milliards d’euros. Au sein de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement (26,7 milliards d’euros) est stable. La hausse de certains crédits est « neutralisée » par la minoration de dotations départementales et régionales (« variables d’ajustement ») à hauteur de 51 millions d’euros. Les dotations des communes et des EPCI servant habituellement de variables sont, elles, préservées de baisse en 2021. Le FCTVA s’établit à 6,5 milliards d’euros. Son automatisation entre en vigueur : une procédure informatisée permettra un calcul automatique du FCTVA à partir des imputations comptables des dépenses pour celles faites à compter de 2021 (www.amf.asso.fr, réf. CW40483).
Les finances locales semblent résister à la crise
Les recettes des collectivités n’ont progressé que d’1,3 % l’an dernier (contre 2,8 % en 2019), selon un bilan provisoire des comptes locaux en 2020, établi par Bercy en janvier. Les dépenses de fonctionnement sont en légère hausse (+ 0,4 %). Les collectivités semblent avoir conservé une marge de manœuvre. Cependant, l’investissement a reculé, surtout pour le bloc communal (–13,5 % des dépenses hors remboursements des emprunts), en dépit d’une progression de l’épargne brute. Selon Philippe Laurent, secrétaire général de l’AMF, il « y aura forcément une baisse de la capacité d’autofinancement », contrairement à ce qu’avance le gouvernement. Car l’État n’a notamment pas compensé aux collectivités les pertes de recettes tarifaires, que l’élu estime à « environ 2 milliards d'euros ».
n°387 - FEVRIER 2021
