Textes officiels - Action publique - Loi ASAP : un nouveau train de mesures de simplification

Cette loi, dont l’ambition initiale était de faciliter l’accès aux services publics, comporte de très nombreuses dispositions de simplification des procédures pour accélérer la relance de l’économie. Le texte introduit des aménagements aux dispositions relatives à la démocratie environnementale, au nom de la simplification des procédures applicables aux entreprises et de la relance des activités industrielles. Parmi les mesures figurent l’aménagement de règles et prescriptions en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, la modification des conditions de consultation du public sur certains projets ayant des incidences sur l’environnement, la possibilité pour les préfets, dans certains cas, d’autoriser l’exécution anticipée de travaux avant délivrance de l’autorisation environnementale. Toujours dans le même objectif de reprise de l’activité, de nouvelles mesures concernent la commande publique : possibilité de passer un marché de gré à gré si un motif d’intérêt général le justifie ; recours possible à des mesures dérogeant aux règles de passation et d’exécution des marchés publics en cas de circonstances exceptionnelles ; relèvement à 100 000 € HT du seuil de dispense de publicité et mise en concurrence pour les marchés de travaux, jusqu’à fin 2022.

COMMENTAIRE : de nombreux experts ont alerté sur les conséquences néfastes des volets «dérégulateurs » de cette loi. Mais les dispositions incriminées ont été validées par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a, en revanche, censuré 26 articles ayant le caractère de cavaliers législatifs (sans lien direct avec l’objet de la loi).

Référence : loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (JO du 8 décembre 2020