Actu - Réforme du Code minier

Un projet de loi actuellement soumis à l’examen du Conseil national de la transition écologique prévoit de réformer le Code minier. Ce texte, qui devrait être discuté au Parlement en 2021, habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à son actualisation. Il comprend des dispositions relatives à la gestion des ressources, l’amélioration de la concertation, la gestion des risques post-exploitation, la lutte contre l’orpaillage illégal et l’encadrement des projets miniers de petite taille.