Les points clés pour bien s'assurer

1 Distinguer les situations

Certains élus bénéficient, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, de protections juridiques assurée par la commune (art. L.212334 et L2123-35 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). On parle de «protection fonctionnelle» de la part de la collectivité. Mais si l’élu commet une faute «détachable» de l’exercice de ses fonctions, c’est alors sa responsabilité personnelle qui sera engagée (Cour de cassation, Civ.1, 25 janvier 2017, n° 1510.852). Or, pour la jurisprudence, «le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l’objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l’exercice de ses fonctions »(CAA de Bordeaux, 25 mai 1998, n° 96BX01847).

2 Les protections par la commune

Il revient à la commune d’accorder sa protection «au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions »qui font l’objet de poursuite pénale ou qui sont victimes, eux ou leur famille, d’injures, menaces ou outrages. Nouveauté introduite par la loi «engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le CGCT prévoit désormais l’obligation, pour toutes les communes, de souscrire un contrat d’assurance visant à couvrir, pour ces deux risques, le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts résultant de ces obligations de protection. Dans les communes de moins de 3500 habitants, les primes d’assurance acquittées pour ces contrats font l’objet d’une compensation unique par l’État, versée automatiquement (art. D.2123-29.-I du CGCT).
Aussi importe-t-il que tous les élus exécutifs (maires, adjoints, conseillers délégués, exécutifs communautaires, etc.) soient couverts à titre préventif par une assurance personnelle garantissant les frais relatifs à leur défense, mais aussi la prise en charge pécuniaire au titre de leur responsabilité civile ou administrative. Cette assurance complètera utilement la protection assurée par la commune.

3 L’assurance personnelle

L’assurance personnelle doit comporter deux garanties principales : la prise en charge des conséquences pécuniaires de la faute personnelle (y compris pour les fautes commises dans la tenue des registres d’état civil, par exemple). Et la protection juridique, à savoir la défense de l’élu devant les juridictions pénales, civiles, administratives et financières. C’est l’élu (et non la collectivité) qui paie cette assurance personnelle.
Attention : les condamnations pénales ne sont pas prises en charge par les assureurs. Ainsi, lorsqu’un élu est reconnu coupable de faits intentionnels par une décision de justice, son assureur peut lui demander le remboursement des sommes exposées. De même, si les conséquences civiles d’une infraction pénale peuvent être garanties, c’est à la condition que cette infraction pénale ne constitue pas une faute intentionnelle inassurable.

4 Prévoir une garantie subséquente

Un élu peut être poursuivi alors même qu’il n’exerce plus son mandat. D’où l’intérêt de demander à son assureur une garantie «subséquente ». Cette clause permettra de garantir que le contrat d’assurance personnelle couvrira également les conséquences, survenues au-delà du mandat, des faits et actes commis dans le cadre de ce dernier. Cette garantie ne peut être inférieure à cinq années après la fin du mandat.

5 Quelques conseils

Prendre soin de vérifier que le contrat prévoit bien la liberté de choisir son avocat et qu’il précise également les modalités de règlement de ses honoraires. Certaines compagnies proposent des réductions de prime significatives lorsque plusieurs élus adhèrent au contrat. Attention à la souscription d’un contrat personnel chez le même assureur que celui de sa commune. Nul ne sait en effet ce qu’il pourrait advenir en cas de litige opposant un élu à sa collectivité…