Juridique
01/10/2020
Textes officiels - Hébergement d'urgence. Modalités de gestion et d'attribution des aides du Fonds pour le relogement d'urgence
Un décret redéfinit les modalités d’attribution de subventions et de gestion du Fonds d’aide pour le relogement d’urgence (Faru). L’article 251 de la loi de finances pour 2020 du
28 décembre 2019 est en effet venu modifier l’article L. 2335-15 du CGCT, qui régit le Faru. La principale nouveauté est la décentralisation de la procédure, avec le transfert au préfet de la décision d’attribution des aides.
Éligibilité. Le décret rappelle les situations éligibles aux aides. Il s’agit des dépenses d’hébergement ou de relogement des locataires occupants engagées en application de mesures de police spéciales prévues par le Code de la construction et de l’habitation ou le Code de la santé publique, et des mesures de police générale prévues par le CGCT. Sont également éligibles les dépenses d’hébergement d’urgence ou de relogement temporaire des occupants sans droit ni titre, lorsque la mesure est prise en application des pouvoirs de police du maire, et celles des propriétaires occupants, lorsque la commune fait l’objet d’un arrêté ministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Peuvent aussi être soutenus des travaux permettant d’interdire l’accès à certains locaux.
Dépôt du dossier. Les communes, les établissements publics locaux et les groupements d’intérêt public adressent leur demande de subvention au préfet dans un délai de douze mois à compter de la mesure de police ordonnant l’expulsion ou l’évacuation des locaux. À la demande du ministre chargé des Collectivités territoriales, le préfet évalue alors le montant total des subventions susceptibles d’être accordées, assorti de la liste des demandes retenues au titre de cette évaluation. Les subventions sont attribuées par arrêté préfectoral.
28 décembre 2019 est en effet venu modifier l’article L. 2335-15 du CGCT, qui régit le Faru. La principale nouveauté est la décentralisation de la procédure, avec le transfert au préfet de la décision d’attribution des aides.
Éligibilité. Le décret rappelle les situations éligibles aux aides. Il s’agit des dépenses d’hébergement ou de relogement des locataires occupants engagées en application de mesures de police spéciales prévues par le Code de la construction et de l’habitation ou le Code de la santé publique, et des mesures de police générale prévues par le CGCT. Sont également éligibles les dépenses d’hébergement d’urgence ou de relogement temporaire des occupants sans droit ni titre, lorsque la mesure est prise en application des pouvoirs de police du maire, et celles des propriétaires occupants, lorsque la commune fait l’objet d’un arrêté ministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Peuvent aussi être soutenus des travaux permettant d’interdire l’accès à certains locaux.
Dépôt du dossier. Les communes, les établissements publics locaux et les groupements d’intérêt public adressent leur demande de subvention au préfet dans un délai de douze mois à compter de la mesure de police ordonnant l’expulsion ou l’évacuation des locaux. À la demande du ministre chargé des Collectivités territoriales, le préfet évalue alors le montant total des subventions susceptibles d’être accordées, assorti de la liste des demandes retenues au titre de cette évaluation. Les subventions sont attribuées par arrêté préfectoral.
Commentaire : instauré en 2006 pour une durée de cinq ans, ce fonds a été prolongé en 2016 jusqu’au
31 décembre 2020. Il est destiné à apporter une aide financière aux communes, établissements publics locaux et groupements d’intérêt public compétents afin d’assurer, durant six mois au maximum, l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité et ayant fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion ou d’un ordre d’évacuation. Ce fonds peut notamment jouer un rôle lors de catastrophes naturelles.
Référence : décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 (JO du 30 août 2020, NOR : TERB2017122D).
F. N.
n°383 - Octobre 2020