Les modalités de suppression des communes déléguées
La procédure est simple mais entraîne la suppression des mairies annexes et des fonctions de maire délégué. Il faut bien en apprécier les conséquences.
1 La procédure
Sauf décision contraire de tous les conseils municipaux prise avant la création de la commune nouvelle ou son extension, les anciennes communes deviennent automatiquement des communes déléguées. Cependant, à tout moment, le conseil municipal de la commune nouvelle peut ensuite revenir sur l’existence des communes déléguées. Leur suppression relève de l’article L. 2113-10, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales qui stipule : «Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d'une partie ou de l'ensemble des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine. Le projet de suppression d'une commune déléguée est subordonné à l'accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée. » Une fois l’accord écrit du maire délégué et du conseil de la commune déléguée, s’il existe, le conseil municipal de la commune nouvelle prend une délibération actant la suppression de la commune déléguée. Cette délibération est transmise à la préfecture.
2 Les conséquences juridiques
La suppression des communes déléguées étant irrévocable, il est nécessaire de bien en mesurer les conséquences et d’anticiper les changements (quid de la mairie annexe, effets sur différents zonages…).
• La suppression de la commune déléguée entraîne automatiquement celle de la fonction de maire délégué et de la mairie annexe dans laquelle sont établis les actes d’état civil des habitants de la commune déléguée. L’enveloppe indemnitaire allouée aux élus de la commune déléguée n’existe plus dès lors que la commune déléguée est supprimée.
• La suppression de la commune déléguée engendre juridiquement la suppression de son nom et de ses limites territoriales. Le groupe La Poste a confirmé que la suppression administrative d’une commune déléguée ne doit toutefois pas entraîner une évolution de l’adresse postale de son territoire.
Le code postal reste stable et le nom de cette ancienne commune doit continuer à figurer après le nom de la rue/avenue et avant le code postal et le nom de la commune nouvelle.
3 Le sort des mairies annexes
La suppression des communes déléguées entraîne la suppression des annexes de la mairie. Mais il est possible, selon la DGCL et le ministère de la Justice, de les transformer :
• en annexes de la mairie au titre de l’article
L. 2144-2 du CGCT pour y implanter des services de proximité, une qualification qui exclut la célébration de mariages, l’enregistrement de PACS ou d’autres actes d’état civil ;
• soit, si le procureur l'autorise, d’affecter ces anciennes mairies annexes à la célébration de mariages au titre de l’article L. 2121-30-1 du CGCT, sans pouvoir y établir d’autres actes d’état civil ni y enregistrer des PACS. Cette affectation interdit a priori qu’y soient implantés les services de proximité visés par l’article L. 2144-2, mais n’exclut pas d’autres utilisations, comme l’accueil de réunions et de manifestations diverses.
À noter : la loi Gatel du 1er août 2019 permet de supprimer tout ou partie des communes déléguées mais aussi tout ou partie des annexes de la mairie (sans supprimer la commune déléguée) en vue de les mutualiser, par décision du conseil municipal de la commune nouvelle, après accord du maire délégué et du conseil de la commune déléguée s’il existe.
Foire aux questions sur la gestion des communes déléguées, AMF, juin 2020. www.amf.asso.fr (réf. CW39090).
Selon la circulaire du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des art. 42, 59 et 72 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, la décision de supprimer une commune déléguée prend effet au 1er janvier de l’année suivante. La commune déléguée supprimée procède à la clôture de ces registres (« papier » et dématérialisés contenant les données de l’état civil) au 31 décembre de l’année au cours de laquelle la décision a été prise et les transfère à la commune nouvelle. La commune nouvelle établit les actes de l’état civil à compter du 1er janvier de l’année suivante dans les limites territoriales de la commune déléguée supprimée.