Gemapi : les missions d'appui technique maintenues jusqu'en 2020
Afin d'accompagner la mise en place de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), qui a été instaurée par la loi Maptam de 2014, des missions d'appui technique de bassin ont été mises en place dans chaque grand bassin hydrographique par le préfet coordonnateur de bassin.
Prolongation. Pour tenir compte de la mise en place complexe de la compétence et des besoins d’accompagnement des collectivités concernées, qui sont toujours présents, un nouveau décret est venu prolonger, jusqu’au 1er janvier 2020, l’action de ces missions d’appui. Initialement, elles ne devaient exercer leur action que jusqu’au 1er janvier 2018, date à laquelle la compétence Gemapi est entrée en vigueur.
Composition. Au passage, le décret toilette la composition de ces instances, en s’adaptant mieux au contexte local et plus particulièrement ultra-marin. Ainsi, ces instances peuvent désormais inclure le directeur de l’office de l’eau (et plus seulement de l’agence de l’eau), 6 représentants du collège de l’État du comité de bassin en France métropolitaine et 4 en Corse et dans les bassins situés en Outre-mer, 8 élus en France métropolitaine et 6 en Corse et en outre-mer, dont 4 représentants des communes et EPCI. Le décret procède donc à des ajustements, là où l’ancien texte prévoyait une composition équivalente pour toutes les missions d’appui (6 représentants de l’État et 8 élus), que ce soit en métropole, en Corse ou en Outre-mer.
La précédente version imposait que, parmi les représentants des communes, au moins l’un deux soit un élu de montagne et un autre un élu d’une commune littorale, dans les territoires géographiquement concernés. Cette obligation a disparu du nouveau décret.
Des missions inchangées. Le rôle dévolu à ces instances, en revanche, n’a pas été révisé. Leur tâche, telle qu’elle a été définie par un décret du 28 juillet 2014, reste d’actualité : établir un état des lieux des linéaires de cours d’eau (délimitation et évaluation de l’état des masses d’eaux de surface, mention de leur statut domanial ou non domanial, établissement de la liste des masses d’eau ayant fait l’objet d’une autorisation ou déclaration d’entretien dans les 5 dernières années), un état des lieux technique, administratif et économique des ouvrages et installations nécessaires à l’exercice de la compétence Gemapi (inventaire des ouvrages de protection existants, avec leurs principales caractéristiques, identification de leurs propriétaires et gestionnaires, et état des autres ouvrages connus qui n’ont pas pour vocation la prévention des inondations et des submersions mais qui peuvent être de nature à y contribuer), et des recommandations pour structurer les systèmes de protection.
Commentaire : la modification de ce décret et la prolongation de deux ans des missions d’appui témoigne du retard important pris dans leur installation, puis dans la réalisation des inventaires et états des lieux qu’elles devaient délivrer. Ce retard est pointé depuis longtemps par l’AMF, qui avait été à l’origine de la demande de création de ces instances afin d’assurer un accompagnement de la prise de compétence Gemapi.
décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d’appui technique de bassin (JO du 29 décembre 2018, NOR : TREL1813511D).