Demandes d'autorisation d'exploitation commerciale : clarification sur la suspension de la procédure

Une circulaire précise la procédure à suivre par le préfet pour suspendre « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, l’enregistrement et l’examen de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour des implantations à l’extérieur, mais à proximité, de secteurs d’intervention d’opérations de revitalisation du territoire (ORT), qui compromettraient ces dernières.
La circulaire donne les clés aux préfets pour apprécier la situation. Elle pose toutes les étapes d’une décision qui s’inscrit dans le cadre de la procédure de demande d’AEC et se voit appliquer des délais très contraints. Passé 37 jours à compter de l’enregistrement de la demande d’AEC, il ne peut plus y avoir de suspension. 

Commentaire : cette nouvelle faculté de suspension laissée aux préfets a été ouverte par la loi Élan du 23 novembre 2018 (article L.752-1-2 du Code du commerce). La décision peut être prise après avis ou à la demande de l’EPCI et des communes signataires d’une convention d’ORT. Les projets visés sont ceux situés soit dans une commune signataire de la convention mais en dehors du secteur d’intervention de cette opération, soit dans une commune non signataire mais membre de l’EPCI signataire, soit dans une commune membre d’un EPCI limitrophe (dans ce dernier cas, la suspension n’est envisageable que si le projet compromet « gravement » l’opération). La mise en œuvre de cette faculté de suspension ne doit pas « remettre en cause le principe de libre établissement », ni être « disproportionnée ». Le dispositif doit conserver un caractère exceptionnel, l’État ne devant pas se substituer aux commissions d’aménagement commercial.

Référence : circulaire du 31 octobre 2019 sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d’aménagement commercial (NOR : ECOI1929035C).