La mutualisation des agents de police municipale
Elle offre des avantages, notamment en zone rurale, pour réduire les inégalités territoriales en matière de prévention et de sécurité. Plusieurs options sont possibles.
La mutualisation via un EPCI.
Cette possibilité a été ouverte initialement par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002. Les conditions sont aujourd’hui fixées à l’article L. 512-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI), qui permet à un EPCI de recruter des agents de police municipale. Jusqu’à présent, cette action ne pouvait être engagée qu’à la demande des maires de plusieurs communes membres. Depuis la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, un président d’EPCI peut en prendre l’initiative.
Modalités : le recrutement est autorisé par délibérations concordantes du conseil communautaire et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale. Les communes disposent de trois mois à compter de la notification au maire de la proposition de l’EPCI pour se prononcer. Sans délibération dans ce délai, leur position est réputée favorable. Une convention conclue entre l’EPCI et les communes fixe les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents.
Missions : les agents recrutés en application de ces dispositions sont mis « en tout ou partie à disposition de l’ensemble des communes » et assurent, « le cas échéant, l’exécution des décisions prises par le président de l’EPCI au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés » (l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales organise le transfert au président de l’EPCI de certains pouvoirs de police spéciale du maire lorsque les compétences correspondantes ont été transférées).
Autorité hiérarchique : le président de l’EPCI est l’autorité de gestion administrative de ces agents (recrutement, rémunération, avancement, équipement). Fonctionnellement, lorsqu’ils assurent l’exécution de ses décisions, ils sont placés sous son autorité. Mais pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de celle-ci.
La mutualisation directe entre communes. Ouverte par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cette possibilité est définie à l’article L. 512-1 du CSI.
Modalités : la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a élargi le champ d’application de ce dispositif aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant. Une convention est conclue entre l’ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux, pour une durée minimum d’un an. Cette convention fixe les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements, définit les conditions de son renouvellement, ainsi que les conséquences du retrait d’une commune. De plus, les communes participantes doivent signer une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État.
Autorité hiérarchique : les agents sont de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui les emploie. Ils sont compétents sur le territoire de chaque commune. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de celle-ci. Ils dépendent donc de plusieurs autorités fonctionnelles selon le lieu d’exercice de leur mission.
Fabienne NEDEY
La loi du 27 décembre 2019 autorise une commune à mettre, par le biais d’une convention, des policiers municipaux à disposition de l’EPCI pour exécuter les arrêtés de police de son président. Toutefois, les policiers municipaux restent sous la responsabilité du maire de la commune.
Cette loi autorise le président de l’EPCI à recruter des gardes champêtres et à les mettre à la disposition des communes. Il peut aussi les mettre à disposition d’un autre EPCI ou d’une commune non membre de l’EPCI. La loi « engagement et proximité » précise que les gardes champêtres sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation d’infractions en matière de déchets.