Carrières et rémunérations : les mesures de PPCR applicables en 2019

Depuis le 1er janvier 2019, s'appliquent certaines dispositions du protocole d'accord << parcours professionnels, carrières et rémunérations >> (PPCR) pour les agents.

Lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 en présence des employeurs publics et des syndicats de fonctionnaires, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, avait annoncé le report d’un an de certaines dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires du protocole d’accord « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Initié par le précédent gouvernement, le protocole PPCR prévoit notamment « des déroulements de carrière plus favorables, une plus juste reconnaissance de la valeur professionnelle, des rémunérations revalorisées, des règles harmonisées entre les trois versants de la fonction publique, des dispositifs de nature à favoriser la mobilité souhaitée et une gestion plus personnalisée des fonctionnaires ». Justifiant sa décision de report par le redressement des finances publiques, le gouvernement s’est engagé à appliquer le protocole PPCR sur la durée de la mandature.
Les mesures prévues en 2018 ont ainsi été reportées en 2019, celles de 2019 à 2020 et celles de 2020 à 2021. Faisant ainsi de l’année 2018 une « année blanche » au grand dam des organisations syndicales, dont six (CFDT, UNSA, FSU, CFE-CGC, CFTC, FA-FP) sur neuf avaient signé le protocole PPCR, le 15 septembre 2015. Les échelonnements indiciaires de l’ensemble des cadres d’emplois et des emplois de direction n’ont donc pas été modifiés en 2018 et les grilles indiciaires de 2017 se sont appliquées jusqu’à la fin de l’année 2018.

À terme, le protocole PPCR doit permettre de revaloriser le traitement indiciaire d’environ 10 points d’indice majorés (IM) pour les agents de catégorie C (soit environ 560 euros par an, dont 167 euros liés au transfert primes-points), de 13 à 15 points d’IM pour les agents de catégorie B (soit entre 720 et 830 euros par an, dont 278 euros liés au transfert primes-points), et de 20 points d’IM pour les agents de catégorie A (soit 1 100 euros par an, dont 389 euros liés au transfert primes-points).
En outre, le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 est venu «toiletter, compléter ou préciser un ensemble de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». Ainsi, certaines dispositions du chapitre 3 rectifient «des erreurs matérielles » intervenues lors de la rédaction des décrets PPCR concernant l’accès à l’échelon spécial du grade sommital des médecins territoriaux et modalités de classement dans les échelons provisoires du cadre d’emplois des puéricultrices. L’article 14 de ce chapitre complète, quant à lui, les modalités d’avancement au grade de conseiller socio-éducatif hors classe créé le 1er février 2019.

En savoir +
• Décret n° 2017-1736 du
21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers (JO du 23/12/2017).
• Décret n° 2017-1737 du
21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la FPE, de la FPT et de la FPH (JO du 23/12/2017).
• Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 5/10/2018).

Calcul des indemnités de fonction
Au 1er janvier 2019, avec la réactivation des mesures «parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), c’est désormais l’indice brut 1027 (et non plus 1022) qui sert de base pour le calcul des indemnités de fonction des élus locaux. Il correspond à un montant mensuel de
3 889,40 € et devra être pris en compte pour la revalorisation des montants des indemnités de fonction (lire la circulaire NOR : TERB1830058N de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 9 janvier 2019) et la brochure Statut de l’élu(e) local(e) de janvier 2019, sur le site de l’AMF, www.amf.asso.fr (réf. BW7828).

Report des mesures statutaires
• Le passage en catégorie A des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE) et la revalorisation des conseillers territoriaux socio-éducatifs (nouvelle structure du cadre d’emploi en trois grades) sont reportés du 1er février 2018 au 1er février 2019.
• La structure définitive des trois cadres d’emplois interviendra au 1er janvier 2021 au lieu du 1er janvier 2020.

Report des mesures de revalorisations indiciaires
• Du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
• Du 1er février 2018 au 1er février 2019
• Du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
• Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
• Du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022

Report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points
Il s’agit là de transformer une partie des primes des fonctionnaires en points d’indice à des fins d’harmonisation des rémunérations et d’augmentation des pensions des futurs agents retraités.
Pour la catégorie A, le report est prévu du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019.

Emmanuelle QUÉMARD

n°365 - Février 2019