Pacte de gouvernance : mieux reconnaître la place des communes

L’intercommunalité disposait du pacte financier pour organiser ses relations financières avec les communes. Depuis la loi « engagement et proximité »  du 27 décembre 2019, elle peut élaborer aussi un pacte de gouvernance. Le but est cette fois d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal. La décision de sa préparation intervient après chaque élection locale, ou toute opération de fusion ou de partage de communauté. 
Il revient au président de l’EPCI d’organiser un débat et une délibération du conseil communautaire sur l’élaboration et la mise en œuvre de ce pacte. Si la décision est prise de l’établir, l’intercommunalité dispose de neuf mois suivant l’élection des conseils municipaux – ou la fusion, ou la scission – pour l’approuver. L’avis des conseils municipaux est requis dans un délai de deux mois après la transmission du projet. Les mêmes procédures et délais s’appliquent lorsque la communauté veut modifier le pacte.
Celui-ci peut prévoir les modalités de consultation des communes via une conférence des maires et, éventuellement, des conférences territoriales des maires – sur le modèle de celles qui existent dans la métropole de Lyon. L’intérêt de ces instances est renforcé dans les groupements de grande taille. Les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil communautaire.

Délégation de l’engagement de certaines dépenses

Au-delà, le pacte peut programmer la création de commissions spécialisées, dont il définit le fonctionnement et les missions. Il peut encore préciser les conditions dans lesquelles s’applique l’obligation de l’EPCI à fiscalité propre de consulter le conseil municipal d’une de ses communes membres, lorsque ses décisions emportent des effets pour cette seule commune (article L. 5211-57 du CGCT).
Par ailleurs, le pacte peut participer au renforcement des prérogatives des maires. À cette fin, il peut prévoir qu’après la conclusion d’une convention, une ou des communes créent ou gèrent certains équipements ou services communautaires. Dans le pacte, peut encore figurer la délégation au maire d’une commune membre de l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Cette délégation est assortie de l’attribution au maire de l’autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public. Cette dernière fait l’objet d’une convention de mise à disposition de services, signée par l’EPCI et chacune des communes concernées.

La conférence des maires est obligatoire

Dans l’hypothèse où une intercommunalité n’établit pas de pacte de gouvernance, elle doit quand même installer une conférence des maires. Sauf si l’ensemble des maires des communes membres siègent au sein du bureau communautaire. Jusque-là, la conférence des maires n’était obligatoire que dans les métropoles. Mais une majorité de groupements à fiscalité propre avaient choisi d’en installer une. Il est précisé à son sujet qu’elle est réunie à l’initiative du président de l’intercommunalité ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires.

Des conseillers municipaux mieux informés

Qu’un pacte de gouvernance soit ou non instauré, les conseillers municipaux ne siégeant pas au conseil communautaire peuvent accéder plus facilement aux informations sur l’activité de leur EPCI à fiscalité propre. Ils reçoivent une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires et de la note de synthèse qui l’accompagne éventuellement. Leur sont également communiqués les rapports d’orientation budgétaire, le rapport d’activité de la communauté et, dans un délai d’un mois, les comptes-rendus des réunions du conseil communautaire. Il est également précisé que les avis de la conférence des maires sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux. Tous ces documents sont transmis ou mis à disposition de façon dématérialisée. Les conseillers municipaux peuvent aussi demander à les consulter en mairie. Lorsque la commune est membre d’un syndicat mixte, celui-ci applique les mêmes règles en matière d’information de l’ensemble des conseillers.

Référence : 
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (articles 1 à 4 et article 8).