Élection du président de communauté et transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires : quelles sont les règles ?
L'AMF vous répond : Gaëlle Duigou, conseillère technique au département Intercommunalité et organisation territoriale
Le renouvellement du conseil communautaire/métropolitain et l’élection du président de l’EPCI à fiscalité propre entraîne le transfert automatique à son profit de pouvoirs de police spéciale dans les domaines relevant des compétences de la communauté ou de la métropole (art. L. 5211-9-2 du CGCT). La loi organise le transfert automatique des pouvoirs de police du maire au président en matière d’assainissement, de collecte des déchets ménagers, de stationnement des gens du voyage, de circulation et stationnement sur voirie, d’autorisations de stationnement aux taxis, ainsi qu’en matière de lutte contre l’habitat indigne.
Les maires peuvent s’opposer, dans chacun des domaines concernés, à ces transferts dans les 6 mois qui suivent la date de l’élection du président de l’EPCI. Si un ou plusieurs maires s’opposent au transfert, il y est alors mis fin pour les communes concernées.
Lorsqu’un maire s’oppose au transfert et afin d’éviter le morcellement de l’exercice des pouvoirs de police, le président de l’EPCI peut, à son tour, renoncer à exercer un ou plusieurs de ces pouvoirs dans le délai de 6 mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Il est donc conseillé d’identifier au plus vite les domaines de compétences entraînant un transfert automatique des pouvoirs de police, d’informer les maires des conséquences et d’organiser une coordination entre les élus à ce sujet.
Attention : à l’issue de ces délais, il ne sera plus possible de revenir sur le transfert de pouvoirs de police (sauf lors d’une restitution de compétence ou lors de l’élection d’un nouveau président).
Le président de l’EPCI doit transmettre l’arrêté de police, pour information, aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais. Le transfert des pouvoirs de police dans les domaines considérés ne dessaisit pas le maire de ses pouvoirs de police générale (art. L. 2212-2 du CGCT). Il pourra notamment être amené à les exercer en cas de circonstances locales particulières ou d’urgence. www.amf.asso.fr (réf. BW40153).