Fin de mandat : ce que les élus doivent anticiper

Allocation de fin de mandat, déclaration de patrimoine et d'intérêts, retraite... : quelques rappels pour aborder sereinement la fin d'un mandat municipal.

Pierre Rousseau

Les élus atteignant l'âge requis et n'ayant pas l'intention de se représenter ont intérêt, si ce n'est pas déjà fait, à préparer leur dossier de retraite Ircantec, Fonpel ou Carel.

Dans la perspective des élections municipales des 15 et 22 mars prochains, Maires de France rappelle les points clés que les élus doivent avoir en tête en fin de mandat.

1 Allocation de fin de mandat
• L’allocation de fin de mandat est destinée à fournir aux élus ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur fonction élective un soutien financier temporaire facilitant le retour à la vie professionnelle à l’issue de leur mandat.
• Peuvent en faire la demande : les maires de communes de 1 000 hab. et plus, les présidents de communautés de 1 000 hab. et plus, les adjoints au maire et vice-présidents de communautés de 10 000 hab. et plus ayant reçu délégation de fonction, les vice-présidents des communautés d’agglomération, urbaines ayant reçu délégation de fonction.
• Pour pouvoir la percevoir, il faut avoir cessé d’exercer son activité professionnelle pour assumer son mandat (dispositif particulier permettant de retrouver son emploi à l’issue d’un ou deux mandats ; les démissions, licenciements, ruptures conventionnelles et départs à la retraite… ne sont donc pas concernés) et répondre à l’une des conditions suivantes : être inscrit à Pôle emploi ou avoir repris une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction antérieurement perçues.
• Les demandes, avec les pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l’allocation susceptible d’être attribuée, doivent être adressées au Fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) (1), au plus tard 5 mois après le terme du mandat.
• Versée pour un an maximum, cette allocation ne peut dépasser 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que percevait l’élu et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat. À compter du 7e mois, son montant est réduit à 40 %. L’allocation n’est pas cumulable avec celle que l’élu pourrait percevoir au titre d’un mandat de conseiller départemental ou régional.

2 Déclaration de patrimoine et d’intérêts
Dans le cadre des obligations imposées en matière de transparence de la vie publique, certains élus communaux et intercommunaux doivent transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts. Cette règle s’applique lors de l’entrée en fonction et en cours de mandat (en cas de modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus) et, également, en fin de mandat. Ainsi, 2 mois au plus tôt et un 1 mois au plus tard avant la fin du mandat, les élus visés doivent adresser une nouvelle déclaration.
Sont concernés : les maires des communes de plus de 20 000 hab. ; les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 hab. titulaires d’une délégation de signature ; les présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 2 000 hab. ou dont le montant des recettes de fonctionnement est supérieur à 5 M€ ; les présidents des autres EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement est supérieur à 5 M€ et le président du conseil de la métropole de Lyon ; les vice-présidents et membres du bureau des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 hab. et du conseil de la métropole de Lyon titulaires d’une délégation de fonction ou de signature. En cas de non-respect de ces règles, les sanctions pénales encourues sont de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, interdiction des droits civiques (droit de vote, inéligibilité…) et d’exercer une fonction publique.

3 Retraite d’élu local
Il existe trois régimes de retraite pour les élus locaux.
• Tous les élus locaux indemnisés cotisent obligatoirement à l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques).
• Certains d’entre eux cotisent également au régime général sur leurs indemnités de fonction, lorsqu’ils remplissent les conditions.
• Il existe un dispositif de retraite supplémentaire par rente à adhésion facultative (Fonpel ou Carel).
Ces cotisations génèrent des droits à pension (sauf cas particulier : lire ci-dessous). À l’approche des municipales de mars 2020, les élus atteignant l’âge requis et n’ayant pas l’intention de se représenter ont intérêt, si ce n’est pas déjà fait, à préparer de suite leur dossier de retraite Ircantec, Fonpel ou Carel : consulter les services en ligne des organismes d’affiliation à partir de leur espace personnalisé, effectuer les simulations, contacter un conseiller, déposer et suivre sa demande…
Les dossiers doivent en principe être déposés dans les 6 à 4 mois précédant le départ à la retraite. Par exemple, s’agissant de l’Ircantec, en cas de demande tardive de liquidation de la retraite, le paiement rétroactif de l’allocation ne peut plus excéder 6 mois avant la date de liquidation (contre 4 ans auparavant). À noter : tous les élus locaux sont autorisés, sous réserve de remplir les conditions d’âge, à percevoir une pension de retraite de l’Ircantec pour une catégorie de mandat échu, tout en continuant à cotiser à l’Ircantec au titre d’une autre catégorie de mandat. Par exemple, un ancien maire peut percevoir une allocation de retraite au titre de ce mandat échu, tout en continuant à cotiser en qualité de conseiller départemental. Cette règle ne vaut toutefois que si les deux mandats en question sont exercés dans des catégories différentes de collectivités : commune, département, région ou EPCI.

36 % des 83 000 élus ayant achevé un mandat municipal en 2014 (ceux ne s’étant pas représentés et ceux n’ayant pas été réélus) ont demandé leur retraite à l’Ircantec. Leur âge moyen était de 68,2 ans. Deux tiers avaient plus de 65 ans. 3 % avaient 60 ans ou moins.
(Source : «Les élus locaux cotisant à l’Ircantec », publication de la direction des retraites etde la solidarité de la Caisse des dépôts, décembre 2015).

4 Récolement des archives
Les communes et les EPCI sont propriétaires de leurs archives qu’ils doivent trier, classer, inventorier, restaurer, communiquer et conserver. Le maire et le président de l’EPCI sont responsables au civil et au pénal de ces archives. Pour les communes, juste après l’élection du maire, un inventaire des documents les plus importants doit être dressé, accompagné d’un procès-verbal de décharge/prise en charge des archives qui formalise le transfert de responsabilités du maire sortant au nouveau maire et permet de certifier l’existence des archives à un moment donné. Le récolement est signé par les deux maires (ancien et nouveau) et établi en trois exemplaires (pour le nouveau maire, le maire sortant, le directeur des archives départementales). Le maire réélu n’est pas dispensé de cette tâche. Une circulaire récente détaille ces obligations (2).
Pour les EPCI, le procès-verbal est signé entre le président sortant et le nouveau.
(1) FAEFM - Caisse des dépôts et consignations, 24, rue Louis Gain, 49 939 Angers cedex 9.
(2) Circulaire DGP/SIAF/2019/009 du 1er/12/2019.

Avis d’expert
Judith Mwendo, conseillère technique au département

Administration et gestion communale de l’AMF
« À l’heure où beaucoup de maires annoncent ne pas vouloir se représenter aux municipales de 2020

(28,3 %*) ou sont indécis (23 %*), l’AMF souhaite voir clarifier la situation des élus retraités de leur activité professionnelle. Selon l’article L. 161-22-1A du Code de la sécurité sociale (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014), la «reprise d’activité » par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle n’ouvre droit «à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire ». Les retraités exerçant un mandat électif cotiseraient donc à perte, sur leurs indemnités de fonction, aux régimes de retraite des élus. Au regard du nombre élevé d’élus concernés, cette disposition les priverait de leur retraite spécifique. Après avoir interpellé plusieurs fois, depuis 2015, les ministres successifs en charge des affaires sociales, l’AMF souhaitait que ceci soit traité lors de l’examen du projet de loi engagement et proximité. Mais ce sujet a été renvoyé à la réforme globale des retraites. Il mérite incontestablement d’être vite clarifié, de même que les difficultés rencontrées par de nombreux élus lorsqu’ils liquident leur retraite professionnelle et leurs retraites d’élu à des dates différentes. »
* Selon une enquête AMF-Cevipof, novembre 2019.
www.amf.asso.fr (réf. BW39533)

En savoir +
Brochure statut de l’élu(e) local(e) de l’AMF : www.amf.asso.fr
(réf. BW7828).

L’âge de la retraite
• Dans le régime général actuel, l’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans (60 à 62 ans si né avant 1955), avec décote si la condition de durée de cotisation n’est pas remplie.
L’âge de la retraite à taux plein est en principe de 67 ans (65 à 67 ans si né avant 1955)
• Dans le régime Ircantec, la retraite se liquide :
– à partir de 57 ans (55 à 57 ans si né avant 1955) avec une décote (43 % de la pension complète à 57 ans),
– à partir de 62 ans (60 à 62 ans si né avant 1955) à taux plein si l’élu a cotisé pendant la durée requise tous régimes confondus, ou sinon avec décote,
– à partir de 67 ans (65 à 67 ans si né avant 1955) à taux plein sans condition de durée de cotisation.
• S’agissant de la rente Fonpel ou CAREL, l’élu ayant cotisé peut la demander à partir de 55 ans.

Fabienne NEDEY

n°375 - janvier 2020